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CHAPITRE 7 - Le Conseil constitutionnel
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Les « portes étroites »
Cette expression due à G. Vedel désigne les contributions extérieures (des mémoires) que peut
recevoir le Conseil constitutionnel de la part de particuliers, d'associations, d'entreprises et
autres, alors qu'il a à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi. Pour gagner en transparence
et écarter le soupçon de l'influence du lobbying, le Conseil constitutionnel a décidé, par
un communiqué du 24 mai 2019, de publier l'intégralité des portes étroites ainsi reçues. On
s'aperçoit ainsi que des parlementaires, pourtant suffisamment nombreux pour saisir le
Conseil, se contentent de lui adresser une contribution alors qu'il a été saisi par une autre
autorité (Cons. const., 25juill. 2019, nº2019-787 DC) voire utilisent ce moyen pour faire
entendre leurs arguments contre une loi organique dont le Conseil a été saisi par le Premier
ministre (Cons. const., 26 mars 2020, nº2020-799 DC).
Ce contrôle de constitutionnalité n'est donc pas systématique. Il ne l'est que pour les lois organiques,
les règlements des assemblées ou les propositions de loi dans le cadre de la procédure de
l'article 11 de la Constitution (là aussi dans le cadre d'un contrôle préventif).
La décision rendue, qui porte le code « DC », comme pour les traités, a un effet considérable puisqu'une
disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée. La portée du
contrôle est donc erga omnes. Cependant, son étendue est limitée aux seules lois ordinaires
adoptées par le Parlement, le Conseil constitutionnel ayant rejeté sa compétence s'agissant des
lois adoptées par référendum (Cons. const., 6 nov. 1962, nº62-20 DC) et des lois de révision
(Cons. const., 26 mars 2003, nº2003-469 DC). Il a aussi considéré qu'il ne pouvait apprécier la
constitutionnalité d'une loi de transposition d'une directive européenne que dans la mesure où
celle-ci va à l'encontre « d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la
France » (Cons. const., 27juill. 2006, nº2006-540 DC).
3) La question prioritaire de constitutionnalité
Ouvrir le contrôle de constitutionnalité aux lois déjà promulguées en permettant aux justiciables
d'être à l'origine de ce contrôle est une idée ayant eu du mal à s'imposer en France alors qu'il
s'agit d'un type de contrôle très développé dans les démocraties occidentales.
Suggérée par Robert Badinter en mars 1989 puis reprise par les comités Vedel (1993) puis Balladur
(2007), cette réforme a été introduite par la révision du 23 juillet 2008 (Const., art. 61-1)
complétée par la loi organique du 10 décembre 2009 sous le nom de « question prioritaire de
constitutionnalité » (QPC). Celle-ci est « prioritaire » car lorsque sont à la fois soulevés devant le
juge l'argument de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative et celui de son

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