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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
inconventionnalité, le juge doit statuer sur la transmission de la QPC (v. infra) et attendre, le cas
échéant, la décision du Conseil constitutionnel avant de statuer sur l'inconventionnalité. Cette
priorité aboutit même à ce que, si la disposition est jugée conforme à la Constitution, elle
bénéficie d'une présomption de conventionnalité.
* LE DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE
Àl'occasion d'une action en justice (sauf devant la Cour d'assises), un justiciable peut soulever
l'inconstitutionnalité d'une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit. Il soulève ce grief par un mémoire distinct et motivé.
* LES FILTRES
Le juge saisi doit alors se prononcer sans délai sur la QPC. Il examine 1º
contestée est bien applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites, 2º
) si la disposition législative
) si elle n'a pas
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et 3º
) si la question n'est pas
dépourvue de caractère sérieux.
Si elle estime ces conditions réunies, la juridiction transmet la QPC à la juridiction suprême dont
elle relève. C'est le 1er
filtre.
Le Conseil d'État ou la Cour de cassation ont alors 3 mois pour décider de saisir ou non le Conseil
constitutionnel de cette QPC. Ils examinent si les conditions 1º
remplies et si 3º) la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. C'est le 2nd
* LA DÉCISION QPC
Une fois saisi, le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'un véritable procès constitutionnel où les
parties font entendre leurs arguments lors d'un débat contradictoire, statue dans un délai de
3 mois. Sa décision, qui porte le code « QPC », a un effet erga omnes dans la mesure où, s'il
juge la disposition législative inconstitutionnelle, celle-ci est abrogée.
Il peut toutefois décider de reporter les effets de l'abrogation à une date ultérieure. Cette possibilité
est plus fréquemment exploitée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC qu'elle
ne l'est dans le cadre du contrôle préventif dans la mesure où la décision du Conseil constitutionnel
crée un vide juridique dans un cas et pas dans l'autre.
ces hautes juridictions n'ont pas statué dans les 3 mois, le Conseil constitutionnel est automatiquement
saisi.
) et 2º) sus-évoquées sont bien
filtre. Si

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