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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
* UNE PROCÉDURE RÉUSSIE
Le succès de la QPC est absolument considérable. La QPC a ainsi permis d'évacuer, de notre
droit, quantité de dispositions législatives portant atteinte aux droits et libertés (cristallisation
des pensions, garde à vue...) renouvelant ainsi notre État de droit. En à peine plus de 10 ans
d'existence, le Conseil a rendu plus de décisions QPC que de décisions DC en plus de 60 ans
Enfin, la QPC a fait naître un dialogue entre les juges autour des questions de constitutionnalité
: Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, mais également CJUE (le
Conseil constitutionnel a, ainsi, pour la 1re
fois, saisi la CJUE d'une question préjudicielle dans sa
décision (nº2013-314 QPC, 4 avril 2013) et CEDH (le Protocole 16 additionnel à la Conv. EDH
renforce encore le dialogue avec la CEDH).
Les contrôles de constitutionnalité des lois ordinaires
Contrôle préventif
Organe
chargé du
contrôle
Moment du
contrôle
Saisine
Conseil constitutionnel = contrôle
« concentré »
A priori : avant la promulgation de la loi
Par le président delaRépublique, lePremier
ministre, le président du Sénat, le président
de l'Assemblée nationale ou 60 députés ou
60 sénateurs
Argument
Atteinte aux droits et libertés garantis par la
Constitution
Procédure d'adoption contraire à la
Constitution
Nature du
contrôle
Effets du
contrôle
Contrôle abstrait
La disposition législative ne peut être
promulguée : effet « erga omnes »
QPC
Conseil constitutionnel = contrôle
« concentré »
A posteriori
Par le Conseil d'État ou la Cour de
cassation à la demande d'un justiciable
Atteinte aux droits et libertés garantis par
la Constitution
Contrôle abstrait car le Conseil
constitutionnel ne se préoccupe pas du
fond du litige
La disposition législative est abrogée :
effet « erga omnes »
RÉPUBLIQUE

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 9
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