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CHAPITRE 7 - Le Conseil constitutionnel
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Pour aller plus loin
Le Conseil constitutionnel demeure, dans le cadre de la QPC, le seul organe apte à déclarer
une disposition législative contraire à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité
demeure donc « concentré ». Néanmoins, lorsque les juridictions du fond ou de cassation
estiment qu'il n'y a pas lieu de transmettre ou de renvoyer une QPC car la question de constitutionnalité
n'est pas « sérieuse », elles réalisent finalement une forme de contrôle de la validité
de la disposition législative au regard de la Constitution pour considérer que la loi n'est
pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce faisant, on assiste là à une
forme de « diffusion » du contrôle de constitutionnalité.
■ Les autres attributions du Conseil constitutionnel
Si le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités est la fonction majeure du Conseil constitutionnel,
il est également juge de la régularité d'un certain nombre de scrutins et exerce des
missions consultatives et déclaratoires ponctuelles.
a) Juge électoral et référendaire
Aux termes des articles 58, 59 et 60 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est juge de la
régularité des élections présidentielles, parlementaires et des référendums des articles 11,
89 et 88-5 de la Constitution. S'agissant de la présidentielle et des référendums, le Conseil est
également compétent pour proclamer les résultats de ces scrutins.
Dans ces conditions, il peut annuler des élections en cas d'irrégularités et peut même réformer
les résultats, ce qui a abouti une fois à la proclamation en tant qu'élu d'un autre candidat que
celui initialement proclamé par la préfecture (Cons. const., 12 févr. 2015, nº2014-4902 SEN).
La compétence du Conseil constitutionnel en la matière est une formidable avancée de l'État de
droit. Avant 1958, les assemblées étaient elles-mêmes juges de la régularité de l'élection de leurs
membres (« vérification des pouvoirs ») ce qui aboutissait à des décisions scandaleuses : invalidation
de 150 élections défavorables à la majorité au sein du Conseil des 500, le 19 floréal an VII,
ou de onze députés poujadistes de 1956, remplacés d'office par leurs adversaires !
Progressivement, le Conseil constitutionnel a étendu sa compétence à l'appréciation de la légalité
des actes administratifs préparatoires à ces scrutins (Cons. const., 11juin 1981, nº81-1 ELEC;
Cons. const., 25juill. 2000, nº2000-21 REF).

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