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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
proprement parler dans ce rôle un organe juridictionnel. François Hollande a décidé de rendre
publics ces avis du Conseil d'État. Ils n'étaient jusque-là connus que du gouvernement.
La section du contentieux, en revanche, remplit la mission juridictionnelle du Conseil d'État. Elle
juge la légalité des actes de l'Exécutif et permet l'engagement de la responsabilité de l'État. La
jurisprudence du Conseil d'État a ainsi pu permettre de mieux contrôler l'action de ce pouvoir.
Ainsi, le Conseil d'État a-t-il, par exemple, jugé que la responsabilité de l'État pouvait être
engagée du fait de l'application d'une loi finalement jugée contraire à la Constitution (CE, ass.,
24 déc. 2019, nº 425.981, 425.983 et 428.162).
b) La mise en jeu de la responsabilité des hommes politiques
Les titulaires de mandats électifs ou de fonctions gouvernementales échappent pour partie à la
justice ordinaire, mais ils n'échappent pas pour autant à la justice.
Le président de la République peut, un mois après l'expiration de son mandat, faire l'objet de
poursuites civiles et pénales (v. Chapitre 4).
Dans le cadre de leurs fonctions, les membres du gouvernement peuvent être jugés par la Cour
de Justice de la République (v. Chapitre 5). Pour leurs agissements détachables de leurs fonctions,
ils ne sont pas protégés par ce privilège de juridiction et relèvent de la justice ordinaire.
Quant aux parlementaires, ils ne sont protégés par l'inviolabilité que pour autant que le bureau de
l'assemblée à laquelle ils appartiennent n'ait pas levé leur immunité, les soumettant ainsi à la
justice ordinaire (v. Chapitre 6).
La Justice exerce ainsi un contrôle redoutable et redouté sur l'action des hommes politiques et les
« affaires » les impliquant font toujours les choux gras de la presse comme en témoignent par
exemple les « écoutes de Nicolas Sarkozy », le « PenelopeGate », ou « l'affaire Ferrand ».

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