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CHAPITRE 2 - Les évolutions de la V République
e
27
- soit par les parlementaires réunis en Congrès. Tous les députés et les sénateurs sont alors
réunis à Versailles et le Congrès doit approuver la révision à la majorité des 3/5e
exprimés. 21 révisions ont eu lieu selon cette procédure.
des suffrages
Le choix du Président entre ces deux voies pour approuver une révision n'est pas totalement libre.
En effet, d'une part, le Premier ministre et les ministres responsables ont à contresigner le décret
procédant à ce choix. D'autre part, la procédure du Congrès n'est ouverte que dans l'hypothèse
où le président de la République est à l'initiative de la révision.S'il s'agit, à l'origine,
d'une proposition de révision, la seule voie possible pour l'approuver est celle du référendum.
Ce choix n'est assorti d'aucune condition de délai. Même le renouvellement des assemblées ou le
changement de Président ne rendent pas caduque une petite loi constitutionnelle adoptée par les
deux chambres. Certaines révisions ne font jamais l'objet de la phase d'approbation, le Président
jugeant inopportun de poursuivre la procédure, soit car il s'oppose à la révision, soit car il estime
ne pas pouvoir réunir suffisamment de parlementaires ou de citoyens pour l'approuver.
Mais la révision constitutionnelle peut affecter n'importe quelle disposition de la Constitution, y
compris celles essentielles contenues dans le Préambule (en 2005) ou dans l'article 1er
(1992,
1999, 2003 et projet en cours). Seules quelques rares limites s'opposent à une révision.
Les limites au pouvoir de révision
S'il n'existe pas d'objet constitutionnel par nature (comme l'a rappelé le Conseil d'État dans
son avis du 20 juin 2019, nº 397909 et 397910), ce qui signifie que le constituant peut
choisir d'inscrire dans la Constitution ce qu'il souhaite, les constituants de 1958 ont, en
revanche, posé des limites au pouvoir de révision de la Constitution. Ainsi, est-il interdit
d'engager ou de poursuivre une procédure de révision :
- en période d'intérim du président de la République (Const., art. 7) ;
- lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire (Const., art. 89, al. 4) ;
- en période d'application de l'article 16 de la Constitution (Cons. const., 2 sept. 1992, nº 92312
DC, Maastricht II);
- et, est interdite toute révision relative à « la forme républicaine du gouvernement ».
Cependant, la portée de ces limites semble mince. En effet, une fois la révision approuvée,
celle-ci ne peut faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité (Cons. const., 26 mars 2003,
nº2003-469 DC, Organisation décentralisée de la République).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 5
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