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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
■ Les évolutions par la participation à l'Union européenne
La construction progressive de l'UE a entraîné de nombreux bouleversements institutionnels dans
les États membres. En France, un certain nombre de révisions constitutionnelles ont eu lieu en
raison de la volonté de ratifier plusieurs traités européens.
En effet, aux termes de l'article 54 de la Constitution : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le
président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée
ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international
comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement
international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ».
Or, dès 1992, le Conseil constitutionnel a affirmé, s'agissant du traité de Maastricht, que « l'autorisation
de ratifier en vertu d'une loi le traité sur l'UE exige une révision constitutionnelle ». Cinq
révisions ont eu lieu pour permettre la ratification d'un traité européen (v. tableau précédent,
p. 30-31).
Ainsi, la Constitution dispose désormais d'un Titre XV intitulé : « De l'Union européenne », lequel
prévoit, par exemple :
- que tout citoyen de l'UE résidant en France peut prendre part en qualité d'électeur ou de
candidat aux élections municipales en France (Const., art. 88-3) ;
- une information du Parlement français sur « les projets d'actes législatifs européens et les
autres projets ou propositions d'actes de l'UE » (Const., art. 88-4) ;
- que « chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de Justice de l'UE contre un
acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité » (Const., art. 88-6).
Surtout, l'article 88-1 prévoit le principe de la participation de la France au fonctionnement de
l'UE. Interprétant cet article, le Conseil constitutionnel a considéré que celui-ci, qui consacre
l'existence d'un ordre juridique de l'UE intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre
juridique international, permet « à la France de participer à la création et au développement
d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de
pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les États ».
Dès lors, l'autorisation de ratifier de futurs engagements européens ne nécessitera une révision
constitutionnelle préalable que si ces engagements « contiennent une clause contraire à la Constitution,
remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte
aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » (Cons. const., 9 août 2012,
nº2012-653 DC).
Cette jurisprudence explique également pourquoi le Conseil constitutionnel refuse d'apprécier la
constitutionnalité des lois de transposition des directives et des règlements européens (cette

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