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CHAPITRE 2 - Les évolutions de la V République
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transposition étant une obligation imposée par l'article 88-1 de la Constitution) sauf si elles vont à
l'encontre « d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France »
(Cons. const., 27juill. 2006, nº2006-540 DC; Cons. const., 12juin 2018, no
2018-765 DC).
■ Les évolutions des relations entre la République et ses composantes
Après l'éphémère « Communauté française », censée maintenir un lien entre la République française
et les peuples des anciennes colonies, c'est désormais avec ses composantes internes que la
République entretient des rapports nouveaux.
L'article 1er
al. 1 de la Constitution dispose : « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine,
de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est
décentralisée ».
Pourtant, l'indivisibilité de la République interroge au regard des libertés grandissantes offertes aux
différentes entités locales de la République depuis 1982. La décentralisation inscrite dans
l'article 1er
de la Constitution par la révision du 28 mars 2003 permet aux collectivités territoriales
d'adopter des actes réglementaires différents les unes des autres. Toutefois, elles doivent, dans
l'exercice de ce pouvoir, respecter les lois de la République. Cela permet de préserver l'indivisibilité
de la République, tout comme le fait que ces collectivités ne disposent pas de la compétence de
leur compétence, c'est-à-dire de la souveraineté.
Néanmoins, l'indivisibilité signifie de moins en moins uniformité. Entre le droit à l'expérimentation
locale reconnu par l'article 72 de la Constitution et les possibilités d'adaptations législatives
dont disposent les entités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution (les
départements et régions d'outre-mer) et surtout par l'article 74 de la Constitution (les collectivités
d'outre-mer), jusqu'à son article 75-1 qui reconnaît l'existence de langues régionales, cette indivisibilité
semble fuyante. Elle pourrait même l'être davantage encore puisqu'il est envisagé par le
Président Macron un droit à la différenciation entre collectivités territoriales relevant de la même
catégorie.
Pour aller plus loin
Les collectivités territoriales peuvent encourager et promouvoir l'enseignement des langues
régionales. Cependant, les particuliers ne peuvent se prévaloir du droit d'utiliser une autre
langue que le français dans leurs relations avec les administrations et ces dernières ne
peuvent imposer l'usage d'une autre langue aux particuliers. Ainsi, la mise en place d'un
enseignement immersif en langue régionale, qui consiste à employer cette langue comme

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

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