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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
langue principale dans les communications au sein de l'établissement, viole-t-il l'article 2 de la
Constitution selon lequel « la langue de la République est le français » (Cons. const., 21 mai
2021, nº2021-818 DC).
Le paroxysme est atteint s'agissant de la Nouvelle-Calédonie : le Titre XIII de la Constitution constitutionnalise
les accords de Nouméa qui ouvrent la voie vers l'indépendance de ce territoire et lui
reconnaissent un statut d'exception. Au cours de deux référendums organisés les 4 novembre
2018 et 4 octobre 2020, le corps électoral de Nouvelle-Calédonie a décidé son maintien au sein
de la République française, mais les accords de Nouméa prévoient qu'un 3e
et, en principe, ultime
référendum pourra être organisé le 12 décembre 2021.
4 Les évolutions par la jurisprudence
Si une partie de l'activité des organes constitutionnels échappe encore à un juge, permettant à la
pratique politique de faire évoluer les institutions, de plus en plus de juges portent leur regard sur
l'activité des organes de l'État, spécialement depuis la création du Conseil constitutionnel.
Àl'origine cet organe n'avait qu'un rôle limité, mais il s'est considérablement émancipé depuis les
années 1970. Trois événements ont généré cette mutation :
- la décision qu'il rend le 16 juillet 1971, nº 71-44 DC, Liberté d'association, par laquelle il devient
le garant des droits et libertés des citoyens ;
- la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui ouvre sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs,
ce qui fait de lui une voie de recours possible de l'opposition parlementaire contre la politique
gouvernementale ;
- l'introduction par la révision du 23 juillet 2008 et la loi organique du 10 décembre 2009 de la
question prioritaire de constitutionnalité qui permet au justiciable d'interroger la conformité
d'une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est ainsi devenue plus abondante, ce qui a permis de
découvrir de nombreux droits et libertés (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,
principes de valeur constitutionnelle) ou de circonscrire les pouvoirs respectifs du gouvernement
et du Parlement dans la procédure législative (jurisprudence relative au droit d'amendement
par ex.) faisant ainsi évoluer le fonctionnement de la Ve
République.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

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