Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 45

CHAPITRE 3 - Une V République démocratique
e
43
b) Les référendums de l'article 11 de la Constitution
Le référendum législatif de l'article 11 de la Constitution constitue une dérogation au vote de la loi
par le Parlement. Imaginée en 1958, cette procédure a été complétée, en 2008, par une
démarche concurrente dont l'organisation diffère mais dont l'objet est semblable.
Référendum « classique »
Initiative
Texte
Deux possibilités :
-le Gouvernement, pendant la durée des
sessions, adresse une demande au
président de la République ;
-les deux assemblées votent
conjointement une motion tendant à
demander au président de la République
de soumettre un texte au référendum.
Pratique
Aucune motion référendaire n'aété
votée conjointement. Tous les
référendums de l'art. 11, Const. ont été
formellement proposés par le
Gouvernement. En réalité, souvent, la
proposition gouvernementale a été
sollicitée par le Président lui-même.
Publication de la demande au Journal
officiel.
En cas d'initiative gouvernementale, une
déclaration du Gouvernement suivie d'un
débat doit être organisée au Parlement.
Le président de la République décide de
l'organisation d'un référendum par un
décret non contresigné.
Un cinquième des parlementaires (calculé sur le
nombre des sièges effectivement pourvus au
Sénat et à l'Assemblée nationale) soutenus par
un dixième du corps électoral (soit plus de
4,7millions d'électeurs).
En juillet 2021, 203 parlementaires ont signé une
proposition de loi référendaire pour un service public
hospitalier de qualité (le Conseil constitutionnel doit
statuer début août sur sa recevabilité).
En avril 2019, 247 parlementaires ont déposé une
proposition de loi en application de l'art. 11,
Const. affirman-t le caractère de service public
national de l'exploitation des aérodromes de Paris
(ADP).
Procédure
La constitutionnalité de la proposition des
parlementaires est contrôlée par le Conseil
constitutionnel.
Ensuite est ouvert un délai de 9mois pour
recueillir les signatures des électeurs. Ces
signatures sont vérifiées par le Conseil
constitutionnel.
Si la proposition est finalement jugée recevable,
elle est transmise aux assemblées qui ont 6mois
pour se prononcer (L. org., nº 2013-1114, 6 déc.
2013). À défaut de vote de l'une ou les deux
assemblées sur cette proposition dans ce délai, le
Président doit la soumettre au référendum.
-----------------------------------------------------------------------------------------Référendum
d'initiative partagée

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 15
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 29
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 42
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
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