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CHAPITRE 3 - Une V République démocratique
e
47
c) Le référendum de l'article 88-5 de la Constitution
Issue de la révision constitutionnelle du 1er
mars 2005, cette disposition prévoit que « tout projet
de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est
soumis au référendum par le président de la République ».
Ainsi les Français peuvent-ils se prononcer sur d'éventuels futurs élargissements de l'Union européenne
sauf si, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à
la majorité des 3/5e
, le Parlement autorise l'adoption du projet de loi selon la procédure du
Congrès à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés.
■ Les référendums locaux
En 1958, seul le référendum de l'article 53 de la Constitution est organisé. Des révisions ultérieures
ont ajouté de nouveaux procédés.
a) Le référendum de l'article 53 de la Constitution
Selon cette disposition, « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans
le consentement des populations intéressées ». Il s'agit donc d'un référendum d'autodétermination.
Mais ce référendum n'aqu'une portée limitée puisqu'il n'aqu'une valeur consultative en
cas de réponse positive. En revanche, une réponse négative interdit au Parlement de consentir à
la variation du territoire. De plus n'y participent que les populations intéressées, lesquelles sont
les populations vivant sur la partie du territoire strictement concernée par cette marche vers
l'autodétermination.
Cette procédure a été utilisée, notamment, en Algérie le 1er
juillet 1961 et aux Comores le
22 décembre 1974.
b) Les référendums de l'article 72-1 de la Constitution
Cet article prévoit deux procédures référendaires distinctes concernant les collectivités territoriales
de métropole :
- art. 72-1, al. 2, Const. :il s'agit d'un référendum pouvant être organisé par l'organe délibérant
d'une collectivité territoriale, à la demande de l'exécutif de celle-ci, sur un projet de délibération
ou d'acte relevant de la compétence de cette collectivité. D'usage assez fréquent, ce référendum
présente un caractère décisionnel. Toutefois, aux termes de la loi organique du
1er
août 2003, le résultat ne dispose de cette force qu'à la condition que la moitié au moins
des électeurs de la collectivité considérée ait effectivement participé au scrutin ;

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