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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
- art. 72-1, al. 3, Const. : ici, il est possible d'organiser par la loi un référendum lorsqu'il est envisagé
la création d'une collectivité territoriale à statut particulier ou de modifier son organisation.
Cette simple consultation informe le législateur sur l'avis des électeurs à ce sujet.
c) Le référendum de l'article 72-4 de la Constitution
Cet article prévoit la possibilité pour le président de la République d'organiser un référendum
de consultation sur l'organisation d'une collectivité territoriale d'outre-mer. Dans
ce cas, seules les populations de cette collectivité sont appelées à formuler leur avis. Cette consultation
suit une procédure semblable à celle du référendum de l'article 11 de la Constitution
puisque le président de la République doit être saisi d'une proposition émanant soit du gouvernement
(pendant la durée des sessions), soit des deux assemblées conjointement.
C'est ainsi que les électeurs de Mayotte ont souhaité transformer ce territoire en un département
par un référendum du 29 mars 2009.
L'article 73 de la Constitution prévoit que cette procédure consultative est également suivie
lorsque la loi crée une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou
institue une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités (comme c'est le cas pour la
Guyane et la Martinique).
d) Le référendum de l'article 76 de la Constitution
Cette disposition est spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Elle précise que l'accord de Nouméa
du 5 mai 1998 est soumis à l'approbation du corps électoral néo-calédonien (il a été
approuvé le 8 novembre 1998 par 72% des électeurs). Cet accord prévoit l'organisation d'un à
trois scrutins sur l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. Au 1er
électeurs concernés ont répondu NON à l'accession à la pleine souveraineté et à l'indépendance
à 56,7% ; au 2e
prévoit qu'un 3e référendum sera organisé le 12 décembre 2021.
Pour aller plus loin
D'autres mécanismes que le référendum permettent aux citoyens de participer à la prise de
décision par les organes institutionnels. Ainsi, est-il possible d'adresser des pétitions aux
assemblées ; les assemblées ont réformé leurs règlements afin de rénover cette procédure et
la rendre plus ouverte et efficiente, et elles ont installé une plateforme informatique pour
recueillir et soutenir des pétitions. Une pétition (sur les modalités de versement de l'allocation
adulte handicapé) a déjà recueilli plus de 100 000 signatures, si bien que la Conférence des
présidents du Sénat en a décidé l'inscription à l'ordre du jour et une proposition de loi a été
, le 4 octobre 2020, la réponse fut identique à 53,3 %. L'accord de Nouméa
, le 4 novembre 2018, les

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