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CHAPITRE 3 - Une V République démocratique
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■ Déontologie et transparence de la vie publique
Depuis la fin des années 1980, des mesures ont été prises afin de renforcer l'exigence de moralité
des acteurs politiques et, plus généralement, de la vie publique : lois sur le financement de la vie
politique, sur les marchés publics, etc. Différentes affaires (Cahuzac et Fillon notamment) ont
encore accru l'exigence de transparence de la vie publique. Moralité, déontologie et transparence
constituent désormais de nouvelles exigences démocratiques auxquelles le droit positif a dû
répondre, afin de tenter de restaurer le lien de confiance des citoyens dans les institutions et
dans les élus (L., 11 oct. 2013 et 15 sept. 2017).
À titre principal on retiendra deux séries de règles :
- des règles de transparence : obligation pour nombre d'élus, de membres des cabinets et de
fonctionnaires de réaliser une déclaration de situation patrimoniale et/ou une déclaration d'intérêts
; obligation de déclaration et encadrement de l'activité des représentants d'intérêts au Parlement
(lobbyistes)... ;
- des règles de déontologie : interdiction pour un grand nombre de titulaires de fonctions
exécutives, nationales ou locales, et pour les parlementaires de recruter certains membres de
leur famille proche ; inéligibilité des personnes condamnées à des crimes ou délits portant
atteinte à la probité ; restriction de la possibilité des parlementaires d'exercer une activité de
conseil...
Parfois ces exigences se rejoignent. Ainsi en est-il de l'obligation pesant désormais sur les parlementaires
de justifier de l'emploi de l'enveloppe forfaitaire de frais de mandats dont ils disposent.
Cela assure à la fois une meilleure transparence et impose le respect de la déontologie.
Des institutions sont nées afin d'opérer différents contrôles du respect de ces obligations :
- la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, une autorité administrative indépendante
dont le président (D. Migaud) est nommé par le président de la République selon la
procédure de l'article 13 al. 5 de la Constitution (v. Chapitre 4). Elle comprend, en outre,
2 conseillers d'État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers-maîtres à la Cour des
comptes, 2 personnalités qualifiées nommées par le président du Sénat, 2 autres par le président
de l'Assemblée nationale et 2 dernières par le gouvernement. Les avis critiques qu'elle émet sur
les déclarations d'intérêts des parlementaires sont des décisions faisant grief qui peuvent être
contestées devant le juge (CE, 19juill. 2019, nº426389);
- le Déontologue de l'Assemblée nationale (C. Pallez), nommé par le Bureau de celle-ci et le
Comité de déontologie parlementaire du Sénat, composé d'un sénateur de chaque groupe
politique du Sénat.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

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