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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
■ L'organisation des scrutins
a) Le financement des campagnes électorales
Au même titre que les partis politiques, les campagnes électorales répondent à de strictes conditions
de financement dont le but est à la fois d'assurer une plus grande transparence des financements
et une meilleure égalité entre les candidats. Là encore de nombreuses obligations pèsent
sur les candidats.
Type
d'élections
Élection
présidentielle
Plafond de
dépenses
16,851 millions
(22,509 millions pour
les deux candidats
présents au second
tour)
Modalités de
financement public
Tous les candidats :
remboursement de
4,75% du plafond.
Candidats ayant recueilli
plus de 5% des suffrages
exprimés lors du 1er
tour :
remboursement de
47,5% du plafond.
200 000 € d'avance versés
à tous les candidats.
Élections
législatives
38 000 € +0,15 € par
habitant de la
circonscription. Ce
plafond est majoré du
coefficient
multiplicateur de 1,26.
Candidats ayant recueilli
au moins 5% des
suffrages exprimés :
remboursement de
47,5% du plafond.
Sanction en cas d'irrespect du
plafond
Le Conseil constitutionnel, saisi en
appel deladécision delaCommission
nationale des comptes de campagne
et des financements politiques
(CNCCFP), peut priver du
financement public le candidat
incriminéet lecontraindreàverser au
Trésor public une somme
correspondant au montant du
dépassement (ex. : décision du
Cons. const., 4juill. 2013, no
156 PDR).
2013Perte
du droit au financement public.
Reversement du montant du
dépassement.
Éventuelle annulation de l'élection.
Inéligibilité possible.
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
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