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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
■ La question de la responsabilité du président de la République
a) L'organisation de l'irresponsabilité présidentielle
1) L'irresponsabilité pour les actes accomplis en qualité de Président
Par principe, le président de la République est irresponsable pour ces actes (Const., art. 67). Cette
règle est conforme à la logique du régime parlementaire (par le contreseing les ministres endossent
la responsabilité des actes du chef de l'État) ; elle est aussi logique d'un point de vue
pratique, évitant au Président d'être sans cesse mis en cause de façon abusive et outrancière.
Cette irresponsabilité à la fois politique et pénale lui permet d'effectuer des choix politiques sans
avoir à craindre de faire l'objet d'un quelconque engagement de responsabilité. Le Président est
donc naturellement protégé pour les actes qu'il accomplit en qualité de Président et ceci, y
compris après le mandat.
2) L'inviolabilité pour les actes accomplis hors fonction
En plus, le Président bénéficie d'une inviolabilité s'agissant des actes qu'il a pu accomplir avant
qu'il ne soit élu à la tête de l'État ou durant son mandat mais détachables de ses fonctions.
L'immunité présidentielle n'est dans ce cas que temporaire puisque l'article 67 de la Constitution
dispose : « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative
française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information,
d'instruction ou de poursuite ». La protection est donc absolue contre tous les actes judiciaires,
mais elle n'est que temporaire.
En effet, tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu le temps du mandat. Mais, un
mois après la fin du mandat, les actions judiciaires n'ayant pu se dérouler pendant le mandat
peuvent reprendre leur cours devant les juridictions de droit commun.
Ainsi, Jacques Chirac a-t-il été condamné le 15 décembre 2011 à 2 ans de prison avec sursis par le
tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, actes accomplis
avant son mandat. De même, Nicolas Sarkozy a-t-il été condamné le 1er
mars 2021 à 3 ans de
prison, dont 1 ferme dans l'affaire dite « Paul Bismuth » pour corruption et trafic d'influence,
actes accomplis après son mandat.

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