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CHAPITRE 4 - Le président de la République
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b) Les exceptions à cette irresponsabilité
1) Une responsabilité politique exceptionnelle devant la Haute Cour
Depuis la révision du 23 février 2007, la Constitution prévoit une exception à l'irresponsabilité de
principe pour les actes accomplis en qualité de Président en cas de « manquement à ses
devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».
Il est impossible de définir ce manquement in abstracto. On peut penser qu'un Président qui violerait
gravement la Constitution serait probablement traduit devant la Haute Cour pour un tel
manquement. Mais la liste n'est ni exhaustive ni certaine. Ce sont les parlementaires qui ont à
apprécier si le Président a commis un tel manquement.
Une assemblée peut être saisie d'une proposition de résolution en ce sens signée par 1/10e
de ses
membres et justifiant des motifs susceptibles de caractériser un tel manquement. Lorsqu'une
assemblée décide d'adopter la proposition de résolution à la majorité des 2/3 des membres la
composant (en ne retenant que les votes favorables et sans délégation de vote possible), celle-ci
est aussitôt transmise à l'autre assemblée qui doit se prononcer dans les mêmes conditions de
majorité dans les 15 jours. En cas de vote de la proposition par la 2de
Chambre, l'ensemble des
parlementaires est réuni en « Haute Cour ». Elle doit statuer dans le mois et ne peut prononcer la
destitution qu'à la même majorité que précédemment.
L'intérêt de cette réforme est d'aboutir à une sanction politique, la destitution, qui est assez
rapide. D'éventuelles poursuites pénales ou civiles pourront ensuite être engagées contre l'ancien
Président si la destitution a été motivée par un acte détachable des fonctions puisqu'un mois après
sa destitution il sera redevenu un justiciable ordinaire.
La loi organique nº 2014-1392 du 24 novembre 2014, qui organise concrètement cette procédure,
prévoit que, saisi d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour, le bureau
de l'assemblée doit se prononcer sur sa recevabilité. On peut regretter l'existence de ce « préjugement
». À la suite d'indiscrétions du Président Hollande, affirmant à des journalistes avoir
commandité au moins quatre assassinats de terroristes, le groupe « Les Républicains » a déposé
une telle proposition de résolution, y voyant une violation du secret-défense, constitutive d'un
manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ; le bureau
de l'Assemblée nationale l'a déclarée irrecevable le 23 novembre 2016.
2) Une responsabilité pénale exceptionnelle devant la Cour pénale internationale
Si le président de la République venait à accomplir lui-même ou à donner l'ordre de commettre un
crime de guerre, un crime contre l'humanité, un génocide ou une agression (au sens du droit
international), il pourrait être jugé par la Cour pénale internationale, y compris pendant son

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