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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
L'ordonnance organique du 28 novembre 1958 modifiée a allongé la liste des emplois auxquels le
Président nomme par décret en conseil des ministres ou par décret simple : procureur général près
la Cour des comptes, des emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises
publiques et les sociétés nationales...
2) Les nominations obligées
S'agissant de certains emplois, le pouvoir présidentiel relève de la compétence liée. Le Président
tire simplement les conséquences obligées des résultats d'un concours. En quelque sorte, il ne
s'agit pas ici d'un pouvoir de nomination, mais d'un devoir de nomination.
C'est le cas des autres membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, des magistrats de
l'ordre judiciaire, des professeurs de l'enseignement supérieur, des officiers des armées de terre,
de mer et de l'air, des membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par
l'École nationale d'administration...
3) Les nominations quasi discrétionnaires
La loi organique du 23 juillet 2010 modifiée a mis en œuvre la révision du 23 juillet 2008 en dressant
la liste des emplois « pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits
et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du président de
la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque
assemblée » (Const., art. 13, al. 5) et toujours sous contreseing.
Cette loi organique mentionne 55 emplois soumis à cette procédure qui vise à éviter que les nominations
n'apparaissent comme « le fait du prince » : Gouverneur de la Banque de France, le Président-directeur
général de Météo France, celui d'EDF... Les nominations au Conseil constitutionnel,
au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et celle du Défenseur des droits sont également
soumises à ce régime sans être mentionnées dans cette loi organique.
Selon cette procédure, après avoir auditionné les candidats pressentis pour une nomination, les
commissions parlementaires compétentes émettent un vote. Si l'addition des votes négatifs
dans chaque commission représente au moins 3/5e
deux commissions, le Président ne peut procéder à la nomination envisagée. Il suffit donc
que 2/5e
sagée pour qu'elle puisse avoir lieu.
des suffrages exprimés au sein des
des suffrages, exprimés au sein des commissions, ne s'opposent pas à la nomination envi

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