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CHAPITRE 4 - Le président de la République
75
Dans cette hypothèse, les élections législatives ont lieu 20 jours au moins et 40 jours au plus après
la dissolution.
Il existe néanmoins quelques circonstances dans lesquelles il est interdit d'user de ce droit :
- lorsqu'il est fait usage des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution ;
- en période d'intérim de la présidence de la République (Const., art. 7) ;
- dans l'année qui suit des élections législatives elles-mêmes consécutives à une dissolution.
Cette véritable possibilité d'appel au peuple permet au président de la République d'exercer sa
fonction d'arbitrage. Il en a fait usage 5 fois sous la Ve
République :
Les dissolutions de l'Assemblée nationale sous la Ve
9 octobre
1962
30 mai
1968
22 mai
1981
14 mai
1988
21 avril
1997
République
L'Assemblée nationale ayant adopté une motion de censure contre le gouvernement Pompidou
4 jours plus tôt, le général De Gaulle fait trancher ce différend par le peuple en prononçant la
dissolution de l'Assemblée. Il obtient un plus grand nombre de députés favorables, presque
une majorité absolue.
Le mois de mai ayant connu d'intenses manifestations, De Gaulle met fin à l'agitation en
renvoyant aux électeurs le soin de décider de la politique à mener. Une large majorité est
reconduite.
F. Mitterrand est élu président de la République, mais l'Assemblée nationale élue en 1978 est
majoritairement orientée à droite. Il prononce la dissolution sans attendre un inévitable conflit
qui pourrait opposer l'Assemblée au gouvernement. Il obtient une majorité absolue lui
permettant de mener à bien son programme.
Même situation qu'en 1981 : F. Mitterrand est réélu président de la République, mais
l'Assemblée nationale élue en 1986 est majoritairement orientée à droite. Il obtient une
majorité relative.
J. Chirac dispose d'une majorité parlementaire confortable quoique divisée (entre balladuriens
et chiraquiens) élue en 1993. La politique de rigueur qui est menée fait craindre à l'entourage
présidentiel une défaite en 1998, date de fin du mandat des députés. Le Président dissout
l'Assemblée nationale afin de profiter d'un moment encore favorable. C'est un échec puisque
l'Assemblée élue en juin 1997 l'oblige à cohabiter durant 5 ans.

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