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CHAPITRE 4 - Le président de la République
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L'article 10, al. 1 de la Constitution indique qu'il s'agit d'un véritable devoir du Président.En
effet, il dispose de 15 jours suivant la transmission au gouvernement de la loi définitivement
adoptée pour y procéder par un décret contresigné par les ministres responsables. La date de ce
décret devient la date de la loi. Toutefois, le délai de promulgation est suspendu en cas de
saisine du Conseil constitutionnel ou lorsque le président de la République demande une nouvelle
délibération de la loi (Const., art. 10, al. 2).
Cette demande de nouvelle délibération (exercée 3 fois depuis 1958) ne peut être refusée
par le Parlement, mais pour exister elle nécessite le contreseing du Premier ministre qui, lui,
pourrait refuser de le donner. C'est ce qui explique que Jacques Chirac ait promulgué la loi sur le
contrat première embauche le 31 mars 2006 tout en demandant aux pouvoirs publics et aux
acteurs du monde de l'entreprise de ne pas l'appliquer !
e) L'ouverture et la clôture des sessions extraordinaires du Parlement
Lorsque le Parlement a besoin de siéger hors session ordinaire (c'est-à-dire hors de la période du
1er
jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin), le Premier ministre ou la majorité
absolue des membres composant l'Assemblée nationale peuvent demander au Président
d'ouvrir une session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé (Const., art. 29 et 30).
Lorsque la session extraordinaire est ouverte à la demande du Premier ministre, celle-ci prend fin à
l'épuisement de son ordre du jour. Lorsqu'elle est ouverte à la demande des députés, elle prend
fin au plus tard 12 jours après sa réunion.
Même si les dispositions constitutionnelles semblent conférer au Président une compétence liée en
la matière, dès 1960, De Gaulle a refusé d'ouvrir une session extraordinaire qui lui était demandée
par la majorité absolue des députés. François Mitterrand refusa lui aussi d'ouvrir une session extraordinaire
du Parlement en pleine cohabitation (décembre 1987). Il a aussi, en juin 1993, retranché
une question de l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui lui était soumis.
■ Les pouvoirs en relation avec des autorités juridictionnelles
a) Les pouvoirs relatifs à l'autorité judiciaire
Érigé en « garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire » par l'article 64 de la Constitution, le
président de la République a cessé, depuis la révision du 23 juillet 2008, de présider le Conseil
supérieur de la magistrature (CSM). En revanche, il en nomme deux membres après avis des
commissions des lois des assemblées (Const., art. 65 et 13) et procède aux nominations des magistrats
selon diverses procédures (v. Chapitre 8).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

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