Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 81

CHAPITRE 4 - Le président de la République
79
1) Les conditions de mise en œuvre de l'article 16
Conditions de fond
(cumulatives)
Une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Une menace grave et immédiate portant soit sur les institutions de la République,
soit sur l'indépendance de la Nation, soit sur l'intégrité du territoire, soit sur
l'exécution des engagements internationaux.
Conditions de forme
(cumulatives)
Le président de la République doit consulter officiellement le Premier ministre, les
présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel.
Le Président doit adresser un message à la Nation l'informant delamiseen œuvre
de ce dispositif.
2) Les effets de l'article 16
S'il estime ces conditions réunies, le Président peut décider, sans contreseing, de mettre en œuvre
l'article 16. Dès lors, il peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances.Il
dispose de tout le pouvoir exécutif mais aussi du pouvoir législatif. En revanche, il perd le droit
de dissoudre l'Assemblée nationale et aucune procédure de révision ne peut être engagée ou
poursuivie durant l'application de l'article 16 (Cons. const., nº92-312 DC, 2 sept. 1992).
Toutes les « décisions »qu'il prend sont soumises pour avis au Conseil constitutionnel et « doivent
être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres
délais, les moyens d'accomplir leur mission ».
3) Le contrôle de l'utilisation de l'article 16
Le principal contrôle exercé sur le Président est l'avis que le Conseil constitutionnel doit formuler
sur la décision de recourir aux dispositions de cet article. Cet avis est en effet publié au Journal
officiel (Ord. org. nº 58-1067, 7 nov. 1958, art. 53).
Depuis la révision du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel peut de nouveau être saisi, par les
présidents des assemblées ou par 60 députés ou 60 sénateurs, après 30 jours d'utilisation de
l'article 16 pour examiner si les conditions qui ont présidé à sa mise en œuvre sont toujours
réunies. Au-delà de 60 jours, il peut s'auto-saisir à tout moment pour effectuer cet examen.
Le Parlement, qui est réuni de plein droit pendant toute la durée d'application de l'article 16, peut
décider de lancer la procédure de destitution contre un Président qui abuserait de ce pouvoir.
En revanche, le contrôle juridictionnel sur le Président est limité : la décision de mettre en
œuvre l'article 16 est un « acte de gouvernement» insusceptible de recours et les décisions prises
dans son cadre ne peuvent être soumises au contrôle du juge administratif qu'à la condition
qu'elles soient de nature réglementaire (CE, ass., 2 mars 1962, nº 55049, Rubin de Servens).
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