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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
4) La pratique de l'article 16
Ce dispositif n'a été mis en œuvre qu'une seule fois, du 23 avril au 29 septembre 1961 pour faire
face au putsch d'Alger. La durée d'utilisation a été critiquée, mais le président de l'Assemblée
nationale, Jacques Chaban-Delmas, a considéré qu'une motion de censure contre le gouvernement
n'était recevable durant l'application de l'article 16 qu'à la condition que la période coïncide
avec une période de session ordinaire.
Les « états de crise »
L'article 36 de la Constitution organise une autre réponse, militaire cette fois : l'état de siège.
Ce transfert des pouvoirs civils aux militaires peut être mis en œuvre par décret en conseil des
ministres, et prolongé au-delà de 12 jours par une loi, en cas de « péril imminent résultant
d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée » (C. défense, art. L. 2121-1).
Il existe un état de crise organisé par une loi du 3 avril 1955 modifiée : l'état d'urgence. Il est
également mis en œuvre par décret en conseil des ministres et prolongé au-delà de 12 jours
par une loi, en cas de « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en
cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité
publique ». C'est cette réponse qui fut choisie par le président de la République, le
14 novembre 2015, après les attentats ayant frappé Paris.
Àl'occasion de la pandémie de Covid-19 en 2020, il a été mis en place l'état d'urgence
sanitaire par la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 (CSP, art. L. 3131-12 et s.). Il est mis en
œuvre par un décret en Conseil des ministres et nécessite une loi pour être prolongé au-delà
d'un mois. Ce dispositif a permis la prise de mesures exceptionnelles. Pourtant, il ne s'agit pas
tout à fait encore d'un « état de crise » qui pourrait être déclenché de nouveau dans un
contexte similaire, car ce dispositif n'existe que jusqu'au 31 décembre 2021 ; il s'agit d'une
loi d'exception applicable, on l'espère, au seul cas d'espèce. Il a néanmoins été mis en œuvre
par la loi du 23 mars 2020 pour 2 mois, puis renouvelé jusqu'au 10 juillet 2020 par celle du
11 mai 2020, avant d'être mis en œuvre une 2de
fois par un décret du 14 octobre 2020 et
prorogé depuis par les lois successives du 14 novembre 2020 et du 15 février 2021.
RÉPUBLIQUE

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

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