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CHAPITRE 5 - Le gouvernement
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ministres régulières concernant la politique à mener ou à l'occasion de l'engagement de la responsabilité
du gouvernement devant l'Assemblée nationale.
b) La responsabilité politique individuelle des ministres
Les constituants n'ont mis en place qu'une responsabilité collégiale des ministres devant le Parlement.
La responsabilité politique individuelle des ministres devant l'Assemblée nationale est exclue.
En revanche, la Constitution prévoit en son article 8, alinéa 2 une responsabilité individuelle des
ministres devant les deux têtes de l'Exécutif : le président de la République peut mettre fin aux fonctions
d'un membre du gouvernement sur la proposition et avec le contreseing du Premier ministre.
Pour aller plus loin
L'instauration d'une responsabilité politique individuelle des ministres devant le Parlement fait
débat. Les uns considèrent qu'il est vain de l'instaurer car le Premier ministre fera jouer à plein
la solidarité gouvernementale. Les autres estiment qu'elle pourrait permettre de revitaliser le
régime parlementaire français dans les cas où le comportement d'un ministre en particulier
attise les critiques. Cela éviterait la pénalisation de l'action politique comme seul moyen de
sanction d'un ministre.
■ La responsabilité pénale des membres du gouvernement
a) Le cas des actes accomplis hors fonctions ou détachables des fonctions
Dans deux hypothèses, le ministre est un justiciable ordinaire. Il relève tant de la procédure
pénale que du droit pénal de droit commun. Il en est ainsi :
- lorsque le membre du gouvernement est jugé alors qu'il est ministre mais pour des actes
commis antérieurement à son entrée au gouvernement, donc accomplis hors fonctions ;
- lorsque le ministre est poursuivi pour des faits commis alors qu'il était membre du gouvernement
mais qui n'ont pas de rapport « direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de
ses attributions », mais qui relèvent « des comportements concernant la vie privée ou les
mandats électifs locaux » (Cass. crim., 26juin 1995, nº95-82333). C'est-à-dire des actes
détachables des fonctions.
Il est fréquent, dans ces hypothèses, que le membre du gouvernement, mis en examen pour des
faits susceptibles d'être qualifiés crimes ou délits, démissionne du gouvernement afin de protéger
l'institution gouvernementale contre les attaques politiques. Cette pratique est dénommée

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