Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 96

94
L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
Disposition
constitutionnelle
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Objet
Le Premier ministre a l'initiative des lois.
Le gouvernement peut soulever l'irrecevabilité financière d'une
proposition de loi ou d'un amendement parlementaire.
Le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à une proposition de
loi ou à amendement qui ne serait pas du domaine de la loi.
Le texte débattu en séance publique est en principe celui élaboré par la
commission parlementaire compétente. Toutefois, pour certains textes, il
s'agit du projet tel que déposé sur le bureau de la 1re
assemblée saisie :
projets de révision, projets de loi de finances, projets de loi de
financement de la sécurité sociale.
Art. 44, al. 1
Art. 44, al. 2
Art. 44, al. 3
Les membres du gouvernement disposent du droit d'amendement.nº 1 et 2
nº 2 et 3
Le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à tout amendement
déposé en séance publique qui n'a pas été antérieurement soumis à la
commission parlementaire compétente.
Le « vote bloqué » : il permet au gouvernement de demander à une
assemblée de statuer par un seul vote sur tout ou partie du texte en
discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés
par le gouvernement.
Art. 45, al. 2
Le gouvernement peut engager la procédure accélérée.Celle-ci a pour
effet, d'une part, de priver les commissions parlementaires en 1re
lecture
des délais de 6 et 4 semaines prévus à l'art. 42, Const. D'autre part, elle
permet la réunion d'une commission mixte paritaire après une seule
lecture dans chaque assemblée. Les Conférences des présidents des
deux assemblées peuvent s'y opposer conjointement.
Le Premier ministre peut, après deux lectures dans chaque assemblée,
convoquer une commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion.
Art. 45, al. 3
Art. 45, al. 4
Le gouvernement peut soumettre aux assemblées le texte élaboré par la
commission mixte paritaire et les amendements qu'il a acceptés.
Le gouvernement peut, après une nouvelle lecture suivant l'intervention
de la commission mixte paritaire, demander à l'Assemblée nationale de
statuer seule si un désaccord persiste entre les deux chambres. C'est la
procédure du « dernier mot » àl'Assemblée.
nº 4
nº 4
-----------------------------------------------------------------------------------------nº
2, 3 et 4
RÉPUBLIQUE
Fonction
nº 1
nº 2 et 3
nº 2 et 3
nº 2
nº 4

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 64
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 69
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 74
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 81
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 84
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 89
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 93
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 98
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 113
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 115
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 118
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 153
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