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CHAPITRE 5 - Le gouvernement
95
-----------------------------------------------------------------------------------------Art.
48
Le gouvernement dispose de 2 semaines de séances sur 4 de l'ordre du
jour des assemblées : il peut faire examiner les textes dans l'ordre qui lui
convient. En pratique, ces 2 semaines sont un minimum.
Art. 49, al. 3
Le Premier ministre peut, devant l'Assemblée nationale et après
délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du
gouvernement sur un projetdeloi de finances, un projet de loi de
financement de la sécurité sociale ou sur un autre texte par session. Dans
ce cas, il est mis fin à la discussion et le texte est considéré comme
adopté par l'Assemblée sauf si une motion de censure, déposée dans les
24 heures suivant l'engagement de responsabilité, est adoptée à la
majorité absolue des membres la composant en ne retenant que les
votes favorables à la motion.
nº 1 et 4
nº 2, 3 et 4
L'usage de tous ces dispositifs au sein de la même procédure législative a pour effet de largement
priver le Parlement de son pouvoir délibérant. En outre, le fait majoritaire et la discipline de vote
qui l'accompagne risquent d'accentuer encore le sentiment qu'ont les parlementaires d'une trop
forte domination gouvernementale de la procédure législative, même si la rationalisation de celleci
a été quelque peu allégée par la révision du 23 juillet 2008.
L'article 49, alinéa 3 de la Constitution
Disposition emblématique du parlementarisme rationalisé, l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
permet de lier le sort du gouvernement et d'un texte sur lequel le Premier ministre
engage la responsabilité du gouvernement. Tirant son origine du projet Gaillard adopté à la
fin de la IVe
République, ce dispositif était très peu encadré avant la révision du 23 juillet
2008. Désormais, le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, ne peut en
faire usage que sur les projets de lois de finances, les projets de lois de financement de la
sécurité sociale et un autre projet ou une proposition par session.
On peut recourir à cet article soit pour faire appel à la discipline de la majorité, soit pour
ménager celle-ci qui n'a ainsi pas à voter en faveur d'une loi souhaitée par le gouvernement
mais impopulaire, puisque l'absence de motion de censure a pour conséquence le fait que la
loi est « considérée comme adoptée », soit, enfin, pour briser l'obstruction parlementaire
puisque, dès que le Premier ministre en fait usage, il est mis fin aux débats parlementaires
sur la loi en question. À ce jour, on dénombre 89 utilisations de ce dispositif ; la dernière en
2020 sur le projet de loi « retraite ».
Sur les conditions du vote de la motion de censure, v. Chapitre 6.

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