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CHAPITRE 5 - Le gouvernement
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c) Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Une ordonnance est un acte pris par le pouvoir exécutif dans le domaine de la loi car il y a
été autorisé par le Parlement.
C'est le pouvoir exécutif qui est l'auteur de l'ordonnance. En effet, le gouvernement est autorisé à
agir pour l'exécution de son programme grâce au vote par le Parlement d'une loi d'habilitation
qu'il a proposée ; mais, c'est, en définitive, le président de la République qui signe les ordonnances.
Pour éviter une dépossession totale du Parlement, certaines garanties existent :
- l'habilitation ne peut être générale ; elle doit viser très strictement les matières précises dans
lesquelles le gouvernement peut agir ;
- la loi d'habilitation comporte un premier délai correspondant au délai pendant lequel le
gouvernement est autorisé à agir par voie d'ordonnances dans le domaine de la loi ;
- la loi d'habilitation comporte un second délai avant l'expiration duquel le Premier ministre
doit déposer sur le bureau d'une des assemblées un projet de loi de ratification de
l'ordonnance sous peine de caducité de celle-ci, ce qui permet au Parlement de vérifier
comment le gouvernement a agi (si ce délai n'est pas mentionné dans la loi d'habilitation, elle
est inconstitutionnelle : Cons. const., 21janv. 2016, nº2015-727 DC).
Pour aller plus loin
Pour pouvoir agir par voie d'ordonnances, le gouvernement doit y être habilité par le Parlement.
Traditionnellement, le Parlement vote une loi dite d'habilitation pour cela. Mais désormais les
habilitations à agir par voie d'ordonnances se cachent plutôt dans des articles de loi ordinaires,
de sorte qu'il est plus difficile de les comptabiliser. La loi du 23mars 2020 d'urgence sanitaire
pour faire face à l'épidémie de covid-19 contient près de 60 habilitations à agir par voie d'ordonnances.
La pandémie a d'ailleurs causé une inflation inquiétante du nombre d'ordonnances puisqu'en
2020 elles ont été 2 fois et demie plus nombreuses que les lois promulguées.
Une ordonnance a valeur réglementaire à compter de son édiction. Elle acquiert valeur
législative dès qu'elle fait l'objet d'une ratification expresse par le Parlement (CE, ass.,
24 nov. 1961, nº48841). Mais le Conseil constitutionnel affirme même désormais que les dispositions
d'une ordonnance non ratifiée doivent être regardées comme législatives une fois le
délai d'habilitation expiré (Cons. const., 28 mai 2020, nº2020-843 QPC).
Toutefois, le Conseil d'État considère qu'il peut toujours être saisi du contentieux des ordonnances
une fois le délai d'habilitation expiré s'il est invoqué soit l'inconventionnalité de celle-ci, soit même

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