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L'ESSENTIEL DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
■ Le Parlement
Le Parlement comprend la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Il est donc bicaméral
mais il s'agit d'un bicamérisme inégalitaire car la Chambre des Communes est
prépondérante.
Le Parlement britannique est souverain. Cela signifie que ses compétences sont illimitées et
qu'il n'existe pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Toutefois, l'idée de souveraineté
parlementaire n'a, au Royaume-Uni, pas exactement la même signification qu'en France.
Elle désigne en effet plus la souveraineté des institutions dans leur ensemble que des
seules assemblées parlementaires. Néanmoins, elle traduit bien la puissance de ces assemblées
au sein du système institutionnel britannique.
a) La Chambre des Communes
1) Élection et organisation
La Chambre des Communes est élue au suffrage universel direct dans le cadre d'un scrutin uninominal
majoritaire à un tour.
Elle comprend 650 membres élus pour 5 ans. Mais, avant 2011, la Chambre des Communes était
habituellement dissoute à l'initiative du Premier ministre durant la dernière année de sa législature.
En provoquant des élections législatives anticipées dans un contexte favorable à son parti politique,
l'objectif du Premier ministre, mais aussi de son parti, était de se maintenir au pouvoir
pour 5 années supplémentaires. En effet, s'il avait attendu le terme normal de la législature, la
conjoncture ne lui aurait peut-être pas été aussi favorable et le parti adverse aurait remporté les
élections.
Toutefois, cette pratique dite de « la dissolution à l'anglaise » qui permettait au Premier ministre
de décider discrétionnairement la dissolution, n'est plus possible depuis l'intervention du Fixedterm
Parliaments Act (FTPA) du 15 septembre 2011.

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