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CHAPITRE 6 - Le Royaume-Uni
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la discipline de vote ont rendu très hypothétique la censure du gouvernement, sauf pour
pouvoir provoquer une dissolution. La Chambre exerce également sa fonction de contrôle par
le biais des questions aux membres du gouvernement et des Select Committees qui sont des
commissions chargées de contrôler la gestion des départements ministériels.
Le Recall of MPs Act de 2015
Votée en 2015, cette loi constitue un moyen pour les électeurs britanniques de révoquer un
député. Le mécanisme est à la fois très ouvert et très restrictif. Très ouvert dans la mesure où
il suffit que 10% des électeurs inscrits dans la circonscription d'élection du député signent
une pétition contre lui pour qu'il soit mis fin à son mandat par anticipation. Très restrictif car
cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'en cas de condamnation du parlementaire à
une peine de prison, de suspension par la Chambre des Communes ou de fausse déclaration
de frais et que les électeurs n'ont que 6 semaines pour manifester leur intention. Il est à noter
que le parlementaire destitué peut se présenter à l'élection qui suit sa destitution.
À ce jour, deux députés ont été révoqués, la 1re
en mai 2019, après qu'elle a été condamnée
par un tribunal à une peine de prison et que plus de 27% des électeurs de sa circonscription
ont souhaité sa révocation ; le 2nd
19% des électeurs de sa circonscription ont signé une pétition contre lui.
b) La Chambre des Lords
Héritière du Magnum Concilium, la Chambre des Lords a fait l'objet de réformes depuis le début
du XX
e siècle aussi bien en ce qui concerne sa composition que ses pouvoirs.
1) Composition
La Chambre des Lords comprend 3 catégories de membres :
- les Lords à vie nommés par la Reine sur proposition du Premier ministre ;
- les Lords spirituels (ecclésiastiques) ;
- les Lords héréditaires, devenus Lords à vie suite au House of Lords Act de 1999.
Voulue par la majorité travailliste de Tony Blair, cette réforme a supprimé les Lords héréditaires.
Seuls 92 d'entre eux, devenus Lords à vie, ont pu continuer à siéger à la Chambre des Lords (87
à ce jour).
La Chambre des Lords a fait l'objet d'une autre réforme importante avec l'intervention du Constitutional
Reform Act en 2005. Jusqu'à cette date, elle était la juridiction suprême britannique, ce
, en juin 2019, après de fausses déclarations de frais et que

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