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L'ESSENTIEL DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
qui pouvait paraître choquant au regard du principe de séparation des pouvoirs. Dans l'accomplissement
de ce rôle, seuls les Lords judiciaires siégeaient. La réforme de 2005, entrée en vigueur le
1er
octobre 2009, a supprimé le rôle juridictionnel de la Chambre des Lords et a créé une Cour
suprême indépendante du Parlement dans laquelle siègent les Lords judiciaires.
En juillet 2021, la Chambre des Lords compte 790 membres.
2) Pouvoirs
Jusqu'au début du XX siècle, le bicamérisme était égalitaire en matière législative car l'accord des
e
deux Chambres était nécessaire pour l'adoption d'une loi.
Ce n'est plus le cas depuis l'adoption des Parliament Acts en 1911 et en 1949, même si la
Chambre des Lords participe toujours à l'élaboration des lois. Ainsi,
- en matière financière, les Lords ne peuvent bloquer les money bills que durant un mois ;
- en matière législative, ils disposent de l'initiative des lois comme les membres de la Chambre
des Communes. En revanche, leur accord n'est pas nécessaire pour l'adoption d'une loi puisqu'ils
ne disposent que d'un droit de veto suspensif d'un an. Ils ne peuvent donc que retarder
l'adoption d'une loi pendant une année.
La Chambre des Lords exerce également une fonction de contrôle par le biais des questions au
gouvernement, des débats sur des questions de politique mais aussi de comités spécialisés qui
mènent des enquêtes. En revanche, à la différence de la Chambre des Communes, elle ne peut
pas mettre en jeu la responsabilité du gouvernement.
La Chambre des Lords, souvent critiquée notamment pour son mode de nomination, a su montrer
son utilité par la qualité de ses travaux qui est due au fait que les Lords sont choisis parmi des
personnalités ayant des compétences très étendues.
■ La Couronne
Le Royaume-Uni est une monarchie héréditaire. Les règles de dévolution de la Couronne établies
depuis plusieurs siècles ont été modifiées par le Succession to the Crown Act du 25 avril 2013
pour mettre fin à la règle selon laquelle montaient sur le trône les héritiers mâles par ordre de
primogéniture, puis, en l'absence d'héritiers mâles, les femmes. Dorénavant, pour les personnes
nées après le 28 octobre 2011, c'est l'aîné qui accédera au trône qu'il s'agisse d'une fille ou d'un
garçon.
Irresponsable politiquement, le monarque est le chef de l'État. À ce titre, il dispose de
nombreux pouvoirs qui constituent la « prérogative royale » :
- il nomme le Premier ministre ;
- il nomme les Lords ;

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