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L'ESSENTIEL DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
À ce jour, cette procédure n'a été utilisée que deux fois :
- en avril 1972 contre Willy Brandt, mais il a pu rester en place car deux voix ont manqué pour
l'adoption de cette motion de défiance constructive ;
- en octobre 1982 contre Helmut Schmidt qui est renversé et remplacé par Helmut Kohl, grâce à
un changement d'alliance : le FDP qui formait jusque-là une coalition avec le SPD choisissant de
s'allier désormais avec la CDU-CSU.
■ Le contrôle pesant sur le Parlement
Trois éléments vont concourir à limiter le pouvoir parlementaire : la structure bicamérale du Parlement,
la possibilité dont dispose l'Exécutif de dissoudre le Bundestag et, enfin, l'existence d'une
Cour constitutionnelle.
a) Sa structure bicamérale
Le Parlement allemand se compose :
- du Bundestag qui est la Chambre chargée de représenter la population fédérale. Elle est
composée de 709 membres (nombre variable d'une législature à une autre) élus au suffrage
universel direct par les citoyens allemands, pour une durée de quatre ans.
La moitié des membres est élue au scrutin majoritaire à un tour dans le cadre de circonscriptions.
L'autre moitié est élue à la représentation proportionnelle (méthode Sainte Laguë/Schepers) dans
le cadre des Länder. Chaque électeur dispose ainsi de deux voix, l'une exprimée lors d'un
scrutin majoritaire et l'autre lors d'un scrutin proportionnel. Cemodedescrutin empêche
quasiment tout parti d'obtenir une majorité absolue à lui seul. Il est donc nécessaire de former
une coalition. Ainsi la Chancelière Merkel est-elle soutenue, suite aux élections législatives du
24 septembre 2017, par une grande coalition CDU-CSU/SPD. Mais ce mode d'élection permet
néanmoins de constituer des majorités solides facilitant la vie du gouvernement ;
Les coalitions gouvernementales
Le mode de scrutin mixte pratiqué pour l'élection du Bundestag interdit, le plus souvent,
qu'un parti ne dispose à lui seul de la majorité absolue des sièges pourtant nécessaire à la
désignation du Chancelier. Se succèdent donc au pouvoir des coalitions variées : noire-jaune
(CDU-CSU + FDP) avec Kohl par exemple ; rouge-verte (SPD + Verts) avec Schröder ; socialelibérale
(SPD + FDP) avec Schmidt ; « grande coalition » (CDU-CSU + SPD) avec Merkel...
Les accords de coalition font l'objet de négociations serrées et d'un document écrit recensant
les engagements précis des différents partenaires.
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