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L'ESSENTIEL DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
Les compétences exclusives de l'État fédéral
La liste figure à l'article 73 LF : affaires étrangères,
défense, nationalité, passeports, navigation
aérienne, télécommunications, prévention des
dangers du terrorisme...
Les compétences concurrentes
Ce sont des compétences dans lesquelles « les
Länder ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et
pour autant que la Fédération n'a pas fait par une loi
usagedesacompétencelégislative » (LF, art. 72) :
état civil, droit des associations, droit du travail... En
quelque sorte il existe une priorité définitive pour le
législateur fédéral.
Dans certaines de ces matières de compétence concurrente (chasse, admission dans l'enseignement
supérieur, aménagement du territoire), en vertu d'un compromis ayant débouché sur une
révision constitutionnelle en 2006, les Länder peuvent continuer à adopter des lois même si le
législateur fédéral est intervenu (absence de priorité définitive) ; en cas de conflit, c'est la norme
la plus récente qui s'applique (LF, art. 72).
■ L'autonomie relative des Länder
L'intervention du législateur fédéral aboutit, hormis ce dernier cas, à priver les Länder de leur
faculté d'intervention dans une matière relevant du domaine de compétence concurrente. Ils
n'ont donc pas à proprement parler la « compétence de leur compétence » (Jellinek).
Si les Länder peuvent s'organiser et disposent de leur propre Constitution, de leurs organes et de
leurs juridictions, la superposition de l'État fédéral et le développement croissant des droits fondamentaux
(du fait de la jurisprudence abondante de la Cour constitutionnelle) aboutissent à une
assez large remise en question de leur autonomie véritable.
■ La participation des Länder au fonctionnement fédéral
Les Länder participent, en revanche, grandement au fonctionnement de l'État allemand.
Les modalités de recrutement du Bundesrat qui font de lui une assemblée fédérale représentative,
non simplement des États fédérés, mais bien des gouvernements des Länder, leur permettent de
jouer un rôle important dans le fonctionnement du pouvoir législatif fédéral de l'État fédéral.
Les Länder sont également associés aux prises de position de l'Allemagne dans le cadre de la
construction européenne par l'intermédiaire du Bundesrat (LF, art. 23).
De même, la désignation de la moitié des membres de l'Assemblée fédérale pour élire le Président
fédéral par les parlements des Länder aboutit-elle à une participation indirecte de ces derniers à la
désignation de l'Exécutif fédéral. En outre, on n'imagine guère un gouvernement fédéral dont les

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