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L'ESSENTIEL DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
mesures de sûreté et de tranquillité générales, dépenses imprévues et extraordinaires...). Les
décrets sont adoptés par le Corps législatif tandis que les projets de loi ne deviennent lois que si
le peuple n'y a pas opposé son veto (v. supra).
Le pouvoir exécutif est confié au Conseil exécutif composé de 24 membres nommés par le Corps
législatif sur une liste de candidats proposés par les Assemblées électorales des départements
(Const. 1793, art. 63). Il se renouvelle par moitié chaque année. Le Conseil exécutif est chargé de
la direction et de la surveillance de l'administration générale et doit agir en exécution des lois et
des décrets du Corps législatif. La Constitution de 1793 cantonne donc le Conseil exécutif dans
un rôle de simple exécutant et non de décideur.
Par ailleurs, le Conseil exécutif n'a aucune influence sur le Corps législatif (pas d'initiative législative,
pas de possibilité de le dissoudre...) mais, en revanche, est complètement dépendant de lui.
En effet, outre ses modalités de nomination, le Conseil exécutif :
- « est responsable de l'inexécution des lois et des décrets, et des abus qu'il ne dénonce pas »
(Const. 1793, art. 72) ;
- a des comptes à rendre à l'Assemblée et peut, pour ce faire, y être entendu (Const. 1793,
art. 76) ;
- ne s'exprime pas quand il le désire devant le Corps législatif puisque c'est lui qui « l'appelle en
son sein [...] lorsqu'il le juge convenable » (Const. 1793, art. 77).
La Constitution de 1793 place donc le Conseil exécutif sous la dépendance de l'Assemblée
unique entraînant sa prédominance, laquelle est renforcée par le fait qu'elle seule représente le
peuple souverain et qu'elle concentre l'essentiel des pouvoirs entre ses mains.
La Constitution de 1793, présentée comme un modèle de démocratie, n'a jamais été mise en
œuvre puisqu'elle est suspendue par le décret du 10 octobre 1793 (19 vendémiaire an II) proclamant
: « Le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu'à la paix ». Mais, la
suspension ne sera jamais levée puisque la Convention élue en 1792 préférera préparer et
adopter une nouvelle Constitution : la Constitution du 22 août 1795 (5 fructidor an III).
3 La Constitution de 1795 : la crainte du pouvoir
■ Une crainte inspirée par le gouvernement révolutionnaire
Le gouvernement révolutionnaire proclamé le 10 octobre 1793 a évolué jusqu'àl'adoption de la
Constitution de 1795. 3 périodes peuvent être identifiées :
- la dictature du Comité de salut public : créé en son sein le 6 avril 1793 par la Convention, le
Comité de salut public la domine. En effet, si en droit la Convention est la pièce centrale du

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