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L'ESSENTIEL DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
autres, les titulaires des grandes dignités de l'Empire. Par ailleurs, en matière de contrôle de constitutionnalité,
si un sénateur peut dénoncer un décret rendu par le Corps législatif (autosaisine) et le
Sénat déclarer qu'il n'y a pas lieu à promulguer, la décision finale revient à l'Empereur.
Si le pouvoir personnel de Napoléon Bonaparte est permis par la Constitution de l'an VIII et par les
Sénatus-consultes de l'an X et de l'an XII, il repose aussi sur l'adhésion populaire dans le cadre de
plébiscites. Si la Constitution de l'an VIII est soumise à l'approbation du peuple, tel est aussi le cas
du consulat viager. Plus précisément, ce n'est pas le principe du consulat viager qui est soumis à
l'acceptation populaire ni le Sénatus-consulte de l'an X mais Napoléon Bonaparte puisque la question
posée est : « Napoléon Bonaparte sera-t-il consul à vie ? » (Arrêté des Consuls du 20 floréal
an X (10 mai 1802)). Le « oui » l'emporte très largement comme il l'emporte en l'an XII. Là
encore, ce n'est pas le Sénatus-consulte de l'an XII qui est soumis à l'approbation populaire mais
l'adhésion à l'hérédité de la dignité impériale dans la famille Bonaparte (art. 142 du Sénatusconsulte
de l'an XII).
5 L'Acte additionnel et les Chartes constitutionnelles :
la recherche de la combinaison des pouvoirs
Alors que le Sénat constituait le soutien du Premier Consul puis de l'Empereur, c'est lui qui vote la
déchéance de Napoléon Ier
le 3 avril 1814, suivi le lendemain par le Corps législatif, ouvrant ainsi la
Restauration est de courte durée puisque le 1er
mars
voie au retour de la Monarchie en France. C'est chose faite avec l'octroi de la Charte du 4 juin
1814 par Louis XVIII. Toutefois, cette 1re
1815, Napoléon revient de l'île d'Elbe et débarque à Golfe Juan, provoquant la fuite de Louis
XVIII, le 19 mars. Ainsi s'ouvre la période des Cent Jours.
■ L'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire du 22 avril 1815
Après son retour au pouvoir, Napoléon Bonaparte charge Benjamin Constant de rédiger un texte
modifiant ceux sur lesquels reposait l'Empire. Promulgué le 22 avril 1815 et connu en raison de
l'identité de son auteur comme la « Benjamine », l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire
modifie en fait profondément l'esprit des institutions de l'Empire. En effet, les pouvoirs du Parlement
sont revalorisés et une forme de collaboration des pouvoirs est organisée.
Le Parlement est bicaméral car il est composé de la Chambre des Pairs nommée par l'Empereur et
de la Chambre des Représentants élue par le peuple. Elles exercent le pouvoir législatif avec
l'Empereur (Const. 1815, art. 2). Ainsi, l'initiative des lois appartient au gouvernement, les Chambres
ayant le droit de l'inviter à proposer une loi sur un sujet déterminé (Const. 1815, art. 24). Les
Chambres peuvent formuler des amendements mais ils doivent être acceptés par le gouvernement

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