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CHAPITRE 8 - Le laboratoire d'idées constitutionnelles
145
-----------------------------------------------------------------------------------------trahison
ou de concussion » (art. 56)
mais mise en jeu par les Chambres.
Enfin, aucun contreseing ministériel
des actes du Roi n'est prévu.
Le texte de la Charte de 1814 ne
prévoit pas la responsabilité politique
des ministres devant le Parlement.
l'examen des pétitions que les citoyens
peuvent déposer devant l'une ou
l'autre Chambre (art. 53), la Chambre
des députés étudie les faits qui les ont
motivées et peut demander des
explications au ministre concerné. La
discussion se termine par un vote
approuvant ou condamnant l'action
de ce ministre sur ce point ;
- la discussion du budget : il s'agit d'un
moyen de contrôler l'activité des
différents ministères surtout à la suite
de l'apparition du principe de spécialité
budgétaire en 1817, mais aussi d'un
moyen de pression. En effet, en cas de
désaccord avec la politique menée, la
Chambre des députés peut refuser
d'adopter le budget et ainsi bloquer
l'action des ministres.
L'autonomie du
gouvernement vis-à-vis du
Parlement par la
dissolution par exemple
Le Roi peut dissoudre la Chambre des
députés (art. 50).
Apparition d'un usage
parlementaristedeladissolution.
Ainsi, une certaine collaboration des pouvoirs est organisée par la Charte de 1814. Cependant,
elle n'organise pas un régime parlementaire puisqu'il manque la responsabilité politique
des ministres devant le Parlement, qui est un élément constitutif essentiel de ce type de régime.
C'est la pratique qui fera apparaître celle-ci à côté d'un usage parlementariste de la dissolution,
et donc le régime parlementaire.
■ La Charte du 14 août 1830 et la naissance du régime parlementaire
dualiste en France
La responsabilité politique des ministres apparue sous la Restauration aurait pu être inscrite dans la
Charte de 1830. Mais, ce n'est pas le cas. Encore une fois, le régime parlementaire n'est pas
inscrit dans la Constitution mais est le fruit de la pratique.

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