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CHAPITRE 8 - Le laboratoire d'idées constitutionnelles
147
-----------------------------------------------------------------------------------------procédure
pénale. En effet, l'article 47
dispose : « La Chambre des députés a
le droit d'accuser les ministres et de les
traduire devant la Chambre des pairs
qui seule a celui de les juger ».
L'autonomie du
gouvernement vis-à-vis du
Parlement par la
dissolution par exemple
Le Roi peut dissoudre la Chambre des
députés (art. 42).
son initiative devant la Chambre des
députés.
Utilisation parlementariste de la
dissolution.
La responsabilité politique du gouvernement combinée à une utilisation parlementariste de la
dissolution permet au régime parlementaire et plus précisément au régime parlementaire dualiste
de se développer sous la Monarchie de Juillet.
En effet, à cette époque, la question de la place du Roi se pose. Deux options sont possibles : soit
« le Roi règne mais ne gouverne pas » selon la formule de Thiers, soit « le trône n'est pas un
fauteuil vide » selon celle de Guizot. Dans le premier cas, le rôle politique du Roi est faible et le
régime parlementaire est moniste. Dans le second, le Roi joue un réel rôle politique et le régime
est dualiste. Finalement, tout au long de son règne, Louis-Philippe démontre son attachement au
régime parlementaire et au fait que le Roi doit jouer un réel rôle. Ainsi est né le régime parlementaire
dualiste dit aussi « orléaniste » du nom de la dynastie dont est issu Louis-Philippe.
Il y a finalement peu de différences apparentes entre la Charte de 1814 et celle de 1830. Il faut
cependant en souligner deux dernières :
- la Charte de 1830 n'est pas octroyée à la différence de celle de 1814 mais est un pacte entre les
Chambres et le Roi ;
- les dispositions de l'article 14 de la Charte de 1814 permettant au Roi de prendre les ordonnances
nécessaires pour la sûreté de l'État et éventuellement de suspendre les lois sont supprimées.
Ce sont ces dispositions qui ont permis à Charles X d'adopter les « ordonnances scélérates
» du 25 juillet 1830 qui ont entraîné la fin de la Restauration.

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