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CHAPITRE 9 - L'heure des choix
163
contre le gouvernement et non une majorité absolue puisqu'en pratique il n'y a plus de différence.
C'est la technique du « calibrage des votes ».
Il est donc très difficile pour un gouvernement de gouverner. Et, le retour de la souveraineté parlementaire
produit les mêmes difficultés que sous la IIIe
République. L'Assemblée est incapable de se
mettre d'accord sur le soutien à un gouvernement, mais elle est aussi inapte à voter des lois pour
traduire la mise en œuvre d'une politique.
Par conséquent, alors même que la Constitution interdit à l'Assemblée nationale de déléguer son
pouvoir législatif, l'Assemblée fait renaître la pratique des décrets-lois et met en place d'autres
techniques entraînant une forme de délégation de ce pouvoir.
Les décrets-lois et la délégation du pouvoir législatif
sous les IIIe
et IVe
Républiques
À une époque où le gouvernement ne disposait que d'un pouvoir réglementaire d'exécution
des lois et non d'un pouvoir réglementaire autonome, à la différence de la Ve
République, la
technique des décrets-lois consistait pour le Parlement à adopter une loi d'habilitation autorisant
le gouvernement à prendre des mesures par le biais de décrets-lois, pendant une
période donnée et dans une matière déterminée. Ils avaient valeur réglementaire, mais
acquéraient valeur législative en cas de ratification par le Parlement.
Alors que l'article 1er
de la loi du 25 février 1875 proclame que « le pouvoir législatif s'exerce
par deux Assemblées : la Chambre des députés et le Sénat », la technique des décrets-lois est
inaugurée pendant la Première Guerre mondiale, le Parlement étant incapable d'agir rapidement
et/ou ne souhaitant pas être l'auteur de mesures impopulaires. Les décrets-lois réapparaissent
ensuite en 1926, puis les lois d'habilitation se multiplient à partir de 1934. Dans ces
conditions, le Parlement renonce de plus en plus souvent à légiférer, en habilitant de
plus en plus souplement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires.
Cette « éviction du Parlement comme organe législatif » (M. Prélot) est vivement critiquée.
C'est pourquoi, le constituant de 1946 tente d'y mettre fin en inscrivant à l'article 13 de la
Constitution de 1946:« L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce
droit ». Mais, c'est peine perdue car les nécessités d'une action efficace et l'incapacité du
Parlement à agir, qui avaient entraîné l'apparition des décrets-lois sous la IIIe
République.
République, sont
toujours présentes sous la IVe
Ainsi, différentes techniques voient le jour. Avec la loi dite André Marie du 17 août 1948 apparaissent
deux procédés entraînant une extension du champ de compétence du gouvernement :
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