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L'ESSENTIEL DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
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les matières relevant de la compétence du pouvoir réglementaire : la loi détermine les
matières qui ont, par leur nature, un caractère réglementaire. De cette manière, elle les délégalise,
permettant au gouvernement d'y prendre les mesures nécessaires et de disposer d'un
pouvoir réglementaire autonome ;
- les lois-cadres : le législateur détermine les principes généraux d'une réforme et habilite le
gouvernement à fixer les détails par décrets.
Les décrets-lois font aussi leur retour, ce qui peut surprendre au regard de l'article 13 de la
Constitution de 1946, mais aussi de l'avis du Conseil d'État du 6 février 1953. En effet,
interrogé par le gouvernement, le Conseil d'État s'est prononcé sur le sens de l'article 13 de
la Constitution. Il reconnaît que « le législateur peut, en principe, déterminer souverainement
la compétence du pouvoir réglementaire » et ainsi décider que certaines matières entreront
dans la compétence du gouvernement. Toutefois, « certaines matières sont réservées à la loi,
soit en vertu des dispositions de la Constitution, soit par la tradition républicaine » et ne
peuvent donc pas être transférées au pouvoir réglementaire. Le Conseil d'État énonce aussi
que « les auteurs [de la Constitution de 1946] ont entendu interdire le recours aux décrets
pris en vertu des lois de pleins pouvoirs telles qu'elles furent votées sous la IIIe
République ».
Cela n'a cependant pas empêché la procédure des décrets‑lois de réapparaître avec, cependant,
des différences par rapport à la IIIe
République : l'habilitation législative ne vaut que
pour le gouvernement qui l'a sollicitée et les lois d'habilitation doivent être plus précises, afin
que « par sa généralité et son imprécision », l'extension de la compétence du pouvoir réglementaire
ne manifeste pas « la volonté de l'Assemblée nationale d'abandonner au gouvernement
l'exercice de la souveraineté nationale » (CE, Avis, 6 févr. 1953).
Au final, les IIIe
loi et du domaine du règlement faite par les articles 34 et 37 alinéa 1er
1958, que les ordonnances de l'article 38 de cette même Constitution, ordonnances qui, au
cours de la pandémie de Covid-19, sont plus de deux fois plus nombreuses que les lois
votées par le Parlement.
Le constituant n'essaie que très tardivement de rééquilibrer le parlementarisme. La seule révision
adoptée (celle du 7 décembre 1954) entérine le rapprochement de la pratique de la IVe
avec la IIIe République. Il faut attendre le projet Gaillard en 1958 pour que l'Assemblée accepte
République.
République
des remèdes vigoureux. La crise de la décolonisation ne permet pas son développement. Il
contient nombre d'éléments qui seront mis en place par la Ve
et IVe Républiques ont ici préfiguré aussi bien la distinction du domaine de la
de la Constitution de

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