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L'ESSENTIEL DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
La France s'est déconcentrée sous l'ère napoléonienne, notamment par la loi du 28 pluviôse
an VIII (17 février 1800). La déconcentration demeure aujourd'hui mais ses modalités évoluent
régulièrement en raison des nombreuses réformes impliquant la réorganisation des services de
l'État, telles que la « révision générale des politiques publiques » (RGPP, 2007-2012), la « modernisation
de l'action publique » (MAP, 2012-2017) et, depuis octobre 2017, le programme
« Action publique 2022 ».
2) La décentralisation
La logique est ici très différente de celle de la déconcentration ; il s'agit de créer des entités réellement
autonomes par rapport à l'État puisque celles-ci sont dotées de la personnalité morale. Ce
sont des personnes morales distinctes de l'État (contrairement aux circonscriptions administratives,
existant dans le cadre de la déconcentration, qui n'ont pas la personnalité morale) qui vont
être chargées de prendre des décisions : elles disposent d'un budget propre, d'une relative
autonomie normative et d'une véritable autonomie administrative. Un contrôle de l'État demeure
néanmoins afin que ne soit pas remis en cause le caractère unitaire de celui-ci. En effet, les entités
décentralisées sont autonomes mais ne sont pas indépendantes de l'État.
La décentralisation fonctionnelle est réalisée par la création d'établissements publics chargés
de gérer une mission de service public spécialisée (par ex. un hôpital public, une université...).
Par la décentralisation territoriale,l'État transfère des compétences à des entités locales disposant
de la personnalité morale (dénommées « collectivités territoriales ») dont les organes sont
élus, dans un souci de démocratie locale.
La France a connu un 1er
22 juillet 1982. Un 2e
dans l'article 1er
de la Constitution de 1958 de la mention selon laquelle l'organisation de la République
est décentralisée. Une 3e vague de réformes, depuis 2010, recouvre plusieurs aspects :
- développement de l'intercommunalité (L. no
2010-1563, 16 déc. 2010) ;
- modernisation de l'action publique territoriale avec le développement des « métropoles »
(L. no
2014-58, 27 janv. 2014) ;
- remplacement des conseils généraux par les conseils départementaux et élection des conseillers
communautaires au suffrage universel direct (L. no
- développement des « communes nouvelles » (L. no
- passage de 22 à 13 régions métropolitaines (L. no
2013-403, 13 mai 2013) ;
2015-292, 16 mars 2015) ;
2015-29, 16 janv. 2015) ;
- abandon de la clause générale de compétence pour les régions et les départements, nouvelle
répartition des compétences entre régions et départements (L. no
NOTRe).
2015-991, 7 août 2015, dite
mouvement de décentralisation territoriale avec les lois du 2 mars et du
acte de la décentralisation eut lieu en 2003 avec, notamment, l'inscription

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