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CHAPITRE 1 - L'État
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Un 4e acte de la décentralisation voulu par Emmanuel Macron devrait notamment accroître les
2021-467, 19 avril
possibilités de différenciation territoriale : possibilité de pérenniser dans certaines collectivités, et
non pour tout le territoire national, une expérimentation réussie (L. org. no
2021) et inscription dans la loi d'un droit à la différenciation (projet de loi « 3DS »).
L'article 72 de la Constitution française de 1958 dispose que les collectivités territoriales sont les
communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités
d'Outre-mer. Il ajoute que, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent
librement par des conseils élus ».
À ce jour, la France est donc tout à la fois un État déconcentré et décentralisé.
L'État régional
Dans certains États (Italie, Espagne) la très forte décentralisation peut paraître remettre en
cause le caractère unitaire de l'État. Ces États présentent d'ailleurs quelques traits communs
avec le fédéralisme : une répartition des compétences entre les régions (Italie) ou les communautés
(Espagne), d'une part, et l'État, d'autre part, qui relève de la Constitution de l'État ;
l'attribution d'un pouvoir législatif aux régions et communautés... Néanmoins, ils en diffèrent
en ce que ces régions et communautés ne sont pas dotées d'une Constitution et elles ne
participent pas au fonctionnement de l'État par l'intermédiaire d'une assemblée parlementaire
chargée de les représenter (le bicamérisme dans ces deux pays est distinct du bicamérisme
fédéral).
Certains auteurs qualifient ces pays d'États régionaux car ils présentent certaines caractéristiques
qui les distinguent de l'État unitaire décentralisé. Toutefois, ces États dits « régionaux »
présentent aussi des traits de l'État unitaire et, plus particulièrement, de l'État unitaire décentralisé
(v. tableau « Comparaison État unitaire décentralisé - État régional », page suivante).
Il est donc également possible de considérer les États dits régionaux comme une variante des
États unitaires. Ainsi, le Tribunal constitutionnel espagnol a, dans une décision du 28 juin
2010, censuré pour inconstitutionnalité une disposition du statut de la Catalogne faisant référence
au concept de « nation catalane », à l'image de l'attitude du Conseil constitutionnel
français à l'égard de la notion de « peuple corse », réaffirmant ainsi le caractère unitaire de
l'État espagnol.
Ce tribunal a, par la suite, déclaré inconstitutionnelles diverses autres tentatives des autorités
catalanes de lancer un processus d'accès à l'indépendance de cette région, notamment parce
que la Constitution ne reconnaît pas un droit unilatéral à l'autonomie. Parmi celles-ci, on se
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