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CHAPITRE 1 - L'État
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■ L'État fédéral
a) Définition
Un État fédéral est un État dans lequel deux structures étatiques sont superposées.À l'étage
inférieur des États, dits « fédérés », disposent à la fois d'une population, d'un territoire et d'une
organisation politico-juridique. Mais ces organisations politico-juridiques ne disposent pas de la
plénitude de la souveraineté dans la mesure où il existe, à un étage supérieur, un « super-État »,
c'est-à-dire des institutions fédérales exerçant leur pouvoir sur la population de tous les États
fédérés réunis et sur un territoire équivalent à celui de tous les États fédérés réunis.
Les États fédérés peuvent être dénommés « États » (États-Unis), « Cantons » (Suisse), « Provinces »
(Canada), « Länder » (Allemagne), « Régions » ou « Communautés » (Belgique)...
La naissance d'un État fédéral peut venir d'une association d'États qui ont décidé de se grouper
pour être plus forts. On parle alors de fédéralisme par association ou par agrégation. Dans
ce cas, il est fréquent que les États aient, au préalable, testé leur association dans le cadre d'une
confédération (États-Unis, Suisse, Allemagne).
Différences entre État fédéral et Confédération
État fédéral
Acte constitutif Constitution fédérale
Structure
Création d'un véritable État souverain se
superposant aux États fédérés
Compétences Compétences nombreuses, le plus souvent
dans le cadre d'une compétence
d'attribution
Modalités de
fonctionnement
Des institutions étatiques sont établies qui
prennent les décisions relevant du niveau
fédéral.
Décisions prises généralement à la majorité
Confédération
Traité international
Création d'une structure de décision
commune pour les compétences mises en
commun sans création d'un nouvel État
Compétences limitées
Décisions prises par l'organe commun
dans lequel chaque État membre est
représenté.
Décisions prises à l'unanimité
Mais les États fédéraux peuvent aussi naître de tensions autonomistes au sein d'un État unitaire
qui aboutissent à la transformation de la structure de l'État en un État fédéral, permettant de
doter les entités locales de plus d'autonomie. Ainsi, ce changement de structure permet-il de

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