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L'ESSENTIEL DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
Comparaison entre l'État fédéral et l'État unitaire décentralisé
État fédéral
Constitution
S'il existe une Constitution au niveau
fédéral, chaque État fédéré a aussi sa
propre Constitution qui doit cependant
respecter la Constitution fédérale. Il
dispose par conséquent d'un pouvoir
politique autonome.
Il existe donc deux ordres juridiques
superposés.
Autonomie
Les États fédérés jouissent d'une
autonomie administrative, financière,
législative et constitutionnelle.
Participation
Répartition des
compétences
Souveraineté
Les États fédérés participent aux pouvoirs
constituant, législatif et exécutif fédéraux.
La Constitution fédérale répartit les
compétences entre l'État fédéral et les
États fédérés.
Les États fédérés disposent de parcelles de
souveraineté interne (ils ont leur propre
Constitution, leurs propres institutions...)
mais pas de souveraineté externe.
État unitaire décentralisé
Les collectivités territoriales n'ont pas
de Constitution. Il n'en existe qu'une : la
Constitution de l'État.
Il n'y a donc qu'un seul ordre juridique.
Les collectivités territoriales jouissent
d'une autonomie financière et
administrative mais ne disposent pas du
pouvoir législatif, sauf dans les États dits
régionaux.
Les collectivités territoriales ne participent
pas aux pouvoirs constituant, législatif et
exécutif de l'État.
Par la loi, l'État transfère des
compétences aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales ne sont
souveraines ni au plan interne ni au plan
externe.
La nature juridique de l'Union européenne
L'Union européenne (UE) est en quelque sorte à mi-chemin entre la confédération et l'État
fédéral.
Elle n'est plus une confédération dans la mesure où le Parlement européen est élu par les
citoyens européens et n'est pas constitué de représentants des États membres de l'UE. Ces
parlementaires siègent d'ailleurs par groupe politique et non par nationalité. De plus, les décisions
prises dans le cadre de l'Union le sont, pour l'essentiel, à une majorité qualifiée et non à
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