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CHAPITRE 1 - L'État
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----------------------------------------------------------------------------------------------l'unanimité.
Ces mesures s'imposent aux États membres qui, selon la jurisprudence de la
CJUE, ne peuvent refuser de les appliquer au motif d'une contrariété avec le droit national
(CJCE, 15juill. 1964, Costa c/ ENEL).
Cependant, l'UE n'est pas non plus un État fédéral. Cette construction ne repose pas sur une
Constitution mais sur des traités. Même si la « Constitution européenne » avait été ratifiée, il
s'agissait bien en réalité du « traité établissant une Constitution pour l'Europe ». De surcroît,
selon les juridictions nationales, il n'y a pas réellement de superposition de deux ordres juridiques
car les Constitutions des États membres prévalent sur le droit européen dans l'ordre
interne (CE, 30 oct. 1998, Sarran et Levacher; Cass. ass. plén., 2juin 2000, Pauline Fraisse ;
Cons. const., 19 nov. 2004, T.E.C.E.). Cette supériorité de la Constitution française sur le droit
de l'UE a récemment été réaffirmée avec force (CE, ass., 21 avril 2021, no
393099).
« Unie dans la diversité » selon sa devise, l'UE présente une originalité structurelle importante.
Parfois, certains auteurs la qualifient de « fédération » (O. Beaud) en déconnectant alors l'UE
du concept d'État.

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