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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
ayant un statut d'observateur. Plus précisément, cinq États ont un statut d'observateur au Comité
des ministres (le Canada, les États-Unis, le Japon, le Mexique et le Saint-Siège) et les parlements
nationaux de trois États ont le statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire (le Canada, Israël
et le Mexique).
■ La participation au Conseil de l'Europe
La participation d'un État au Conseil de l'Europe est encadrée par un ensemble de critères qui en
régissent la participation (a), mais également par des conditions déterminant le retrait, l'exclusion
ou la suspension d'un État membre (b).
a) La participation
La participation d'un État aux travaux du Conseil de l'Europe est en règle générale liée à son
adhésion à cette organisation (1). Cependant, des États non membres peuvent bénéficier d'un
certain niveau de participation par le biais de statuts spéciaux (2).
1) L'adhésion
Selon les articles 3 et 4 du statut du Conseil de l'Europe, l'adhésion d'un État est subordonnée à la
satisfaction d'un double critère : un critère géographique, puisque l'État doit être européen (au
sens large du terme), et un critère politique, car l'État doit offrir une certaine garantie de droits et
libertés, en reconnaissant le principe de la prééminence du droit ainsi que le principe en vertu
duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (par exemple la garantie d'élections libres, l'abolition de - ou un moratoire sur -
la peine de mort en temps de paix, la ratification de la Convention européenne des droits de
l'homme).
Ces critères sont appréciés par le Comité des ministres dans le cadre d'une procédure le conduisant
à adopter, après l'avis de l'Assemblée consultative et à la majorité des deux tiers, une résolution
proposant l'adhésion d'un État. L'adhésion devient effective avec le dépôt de l'instrument
d'adhésion auprès du Secrétaire général.
2) Les statuts spéciaux
Les États non membres du Conseil de l'Europe peuvent participer à certains traités ou accords. En
outre, ils peuvent bénéficier de statuts spéciaux leur permettant de participer à certaines de ses
actions :
- statut d'observateur auprès du Comité des ministres : régi par la résolution statutaire (93)
26 du 14 mai 1993, il permet à un État (même un État non européen) de coopérer avec le
Conseil de l'Europe par l'envoi d'observateurs aux comités d'experts et aux conférences de

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