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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
aux arrangements intérieurs du Conseil de l'Europe, en adoptant les règlements financiers et
administratifs nécessaires.
En ce qui concerne le vote au sein du Comité, chaque État membre a une voix. Le quorum est
atteint lorsque les deux tiers des membres du comité sont présents. Les résolutions relatives aux
questions importantes sont prises à l'unanimité, par exemple les recommandations aux gouvernements.
D'autres décisions requièrent la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, tandis que
la majorité simple est suffisante pour les décisions relatives aux questions de procédure.
2) L'Assemblée parlementaire
Elle est composée de 324 membres désignés par les parlements nationaux des 47 États membres,
auxquels s'ajoute un nombre égal de suppléants. La taille de la population du pays détermine le
nombre de représentants et donc de voix, variant entre 18 pour le plus grand nombre et 2 pour
le plus petit. Chaque État membre choisit librement le mode de désignation de ses représentants,
à condition que ceux-ci soient élus ou désignés en son sein par le parlement national ou fédéral.
Les représentants et suppléants désignés de chaque État membre se constituent en délégation
nationale, dont la composition politique doit refléter la représentation des différents partis au
sein du parlement national. Les représentants et suppléants peuvent également former des
groupes politiques, lesquels doivent s'engager à respecter les valeurs défendues par le Conseil de
l'Europe et, notamment, le pluralisme politique, les droits de l'homme et la suprématie du droit.
Chaque membre de l'Assemblée parlementaire choisit librement le groupe dont il veut faire
partie, sans se sentir lié à son parti national. Afin de former un groupe, il faut réunir au moins
20 membres d'au moins 6 délégations différentes.
Le président de l'Assemblée et les présidents des groupes politiques forment le Comité présidentiel.L'organisation
de l'Assemblée parlementaire comporte également le Bureau de l'Assemblée,
visant à organiser les activités de l'Assemblée, composé du président et de 20 vice-présidents
ainsi que des présidents des groupes politiques ou leurs remplaçants et des présidents des
commissions (les grands pays y ont un siège permanent, alors que les petits pays y siègent à tour
de rôle). Il y a ensuite la Commission permanente, laquelle comprend le Bureau et les présidents
des délégations nationales. Cette dernière agit au nom de l'Assemblée quand celle-ci n'est pas
en session, et elle se réunit deux fois par an dans les États membres qui assurent la présidence
tournante du Conseil de l'Europe. Il a également le Comité mixte, chargé de la coordination des
activités entre le Comité des ministres et l'Assemblée ; il est composé d'un représentant de
chaque gouvernement membre et d'un nombre correspondant de représentants de l'Assemblée,
à savoir les membres du Bureau et un représentant de chaque délégation parlementaire des États
membres non représentés au Bureau. Enfin, on précise que la plupart des travaux de l'Assemblée
en session plénière sont préparés par une commission. Il y a 9 commissions générales à

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