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CHAPITRE 1 - Le Conseil de l'Europe
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1) Les juges de la Cour
La Cour se compose de 47 juges élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la
base du principe « 1 État signataire = 1 juge », pour un mandat de 9 ans non renouvelable depuis
l'entrée en vigueur du protocole nº 14 (leur mandat était auparavant de 6 ans renouvelables).
Précisons qu'en raison de l'entrée en vigueur du protocole nº 15, la limite d'âge de 70 ans pour
exercer la fonction de juge à la Cour a été supprimée le 1er
août 2021 ; elle est remplacée par
une limite d'accès à ces fonctions. Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date
à laquelle la liste des candidats est transmise à l'assemblée parlementaire.
Selon l'article 21 de la Convention, les juges :
- doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice
de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence
notoire ;
- siègent à la Cour à titre individuel ;
- ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité
ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps pendant la durée de leur
mandat.
Seuls les juges peuvent décider, à la majorité des deux tiers, de relever de ses fonctions un juge de
la Cour parce qu'il a cessé de répondre aux conditions requises.
* L'ÉLECTION DES JUGES
La procédure d'élection s'articule en deux phases.
Première phase - Elle consiste en une sélection nationale, dans laquelle chaque État signataire établit
une liste de trois candidats qualifiés, par le biais d'une procédure nationale équitable et
transparente.
- Tous les candidats doivent posséder les qualifications juridiques et l'expérience
nécessaires, ainsi qu'avoir une connaissance active soit de l'anglais, soit du français et
au moins une connaissance passive de l'autre langue, puisqu'il s'agit des langues dans
lesquelles les arrêts de la Cour sont rédigés.
- Les États doivent présenter dans leur liste au moins un candidat du « sexe sousreprésenté
», sauf en présence de circonstances exceptionnelles permettant de déroger
à cette exigence.
- Avant l'envoi de la liste définitive des trois noms à l'Assemblée, un comité
international d'experts du Conseil de l'Europe propose ses conseils confidentiels sur les
éventuels candidats
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