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CHAPITRE 1 - Le Conseil de l'Europe
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- la chambre de sept juges est constituée du président de la section à laquelle l'affaire a été
attribuée, du juge national (à savoir le juge élu au titre de l'État contre lequel la requête a été
introduite), ainsi que de 5 autres juges désignés par le président de la section selon un système
de rotation ;
- la Grande Chambre est composée de 17 juges avec le président de la Cour, ses vice-présidents,
des présidents des sections ainsi que le juge national et des juges tirés au sort. Elle se prononce
sur les affaires touchant des questions graves concernant l'interprétation de la Convention ou
de ses protocoles, ou encore pouvant conduire à une contradiction par rapport à un arrêt précédent
de la Cour. La Grande Chambre peut être saisie de deux manières :
* à la suite d'un renvoi, quand un arrêt de chambre est rendu et que les parties demandent le
renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, sachant qu'une telle demande sera acceptée
seulement dans des cas exceptionnels, à la suite de son examen par le collège de la Grande
Chambre,
* à la suite d'un dessaisissement d'une chambre, dans des cas exceptionnels, et notamment si
l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou s'il y a un
risque de contradiction avec un arrêt déjà rendu par la Cour ;
- l'Assemblée plénière, enfin, n'a pas de fonction contentieuse ; elle exerce seulement des fonctions
administratives, telles que l'adoption du règlement de la Cour, ou encore l'élection du
président, des vice-présidents et du greffier...
2) La saisine de la Cour
La Cour peut être saisie :
- par les États participant à la Convention ; il s'agit alors d'un recours étatique ;
- directement par des particuliers, avec un recours individuel depuis le 1er
* LES RECOURS
Le recours étatique, très rare dans la pratique, permet à chaque État signataire de la Convention
de saisir la Cour en cas de violation de la Convention ou de ses protocoles par un autre État signataire.
Dans ce cas :
- la nationalité des victimes n'a pas d'importance ;
- l'accord de l'État mis en cause n'est pas demandé ;
- le recours est objectif ;
novembre 1998, c'est-àdire
la date d'entrée en vigueur du protocole nº 11 signé le 11 mai 1994, lequel a profondément
modifié l'organisation de la procédure en la rendant plus simple et rapide.

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