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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
- tout État peut agir dans le seul but de voir respecté l'ordre public européen, sans avoir à
montrer un intérêt personnel à agir.
Le recours individuel, constituant la large majorité des recours devant la Cour, a été facilité par
l'entrée en vigueur du protocole nº 11, car désormais la ratification de la Convention implique la
reconnaissance du droit au recours individuel. Aujourd'hui, donc :
- il est ouvert à toute personne physique, à toute personne morale de droit privé ainsi qu'à tout
groupe de particuliers ;
- le recours ne peut pas être abstrait ; il est ainsi subordonné à l'existence d'un intérêt à agir du
requérant individuel, qui doit être directement et personnellement victime. La jurisprudence de
la Cour reconnaît toutefois, sous certaines conditions, cet intérêt à agir à une personne proche
(si par exemple la victime alléguée d'une violation est décédée) ou même à des représentantes
de facto de la victime ;
- le requérant peut être une victime potentielle, du simple fait de l'existence d'une législation ou
d'une mesure nationale contraire à la Convention, même si celle-ci n'a pas encore été appliquée
à son encontre ; dans ce cas, il doit fournir des preuves plausibles et convaincantes de la probabilité
de survenance d'une violation dont il subirait personnellement les effets ;
- le requérant perd son droit de recours si les autorités nationales ont reconnu la violation et
réparé les conséquences dommageables de cette dernière.
* LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le protocole nº 11 a remplacé le mécanisme original, lequel prévoyait :
- une Commission des droits de l'homme, composée d'un membre pour chaque État élu par le
Comité des ministres, exerçant une fonction de filtrage des requêtes étatiques ou individuelles,
mais cette dernière seulement à la condition de l'acceptation préalable du droit de requête individuelle
par une déclaration spéciale par l'État concerné, pour une durée déterminée ou
indéterminée ;
- une Cour siégeant seulement quelques jours par mois ;
- une procédure en deux étapes :
* une première étape lors de laquelle la Commission des droits de l'homme se chargeait d'établir
les faits et de tenter de parvenir à un règlement amiable en cas requête recevable ; en cas
d'échec, un rapport de fond accompagné d'un avis non obligatoire était transmis au Comité
des ministres,
* une seconde étape lors de laquelle, à la suite de la transmission du rapport, un délai de trois
mois était laissé pour permettre la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme par la
Commission, par un État intéressé ou par le requérant individuel (seulement pour les États

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