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CHAPITRE 1 - Le Conseil de l'Europe
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ayant accepté ce recours individuel). Cela restait en plus soumis à la condition de la reconnaissance
préalable de la compétence de la Cour par l'État en cause par le biais d'une déclaration
spéciale.
Ainsi, en cas de saisine de Cour, cette dernière se chargeait d'examiner au fond le cas d'espèce en
rendant un arrêt obligatoire pour les parties, dont le respect devait être assuré par le Comité des
ministres. En l'absence de saisine de la Cour, il incombait au Comité des ministres de se prononcer
sur l'existence d'une violation à la Convention à la majorité des deux tiers.
Avec l'entrée en vigueur du protocole nº 11, la procédure a été modifiée comme suit.
I. La procédure principale
Il s'agit d'une procédure contradictoire en deux phases :
- la phase écrite, avec le dépôt des mémoires ;
- la phase orale, avec les audiences, qui sont publiques en règle générale, sauf décision de la
Cour dans l'intérêt de l'une des parties.
Des tiers peuvent intervenir lors de la procédure, par exemple un État signataire tiers au litige, une
organisation non gouvernementale, une association ou une autre institution.
La Cour peut demander tout renseignement utile aux parties ainsi que l'adoption de mesures
provisoires aux États signataires, le non-respect de cette demande par l'État concerné constituant
une violation de la Convention.
La Cour peut également adopter des mesures d'instruction (par exemple l'audition de témoins ou
d'experts, les visites sur les lieux...).
II. Des procédures spéciales
Il s'agit de plusieurs procédures très diversifiées :
- le réexamen par la Grande Chambre des affaires portées devant une chambre, à la suite de
l'entrée en vigueur du protocole nº 11 (v. supra, « Les formations de jugement », p. 30), dans un
délai de 3 mois à partir de la date de l'arrêt. Ce dernier est défini quand les parties déclarent ne
pas demander ce renvoi ou après le délai de 3 mois, ou encore après le rejet du renvoi par le
collège de la Grande Chambre ;
- le recours en interprétation, lequel permet de demander à la Cour d'expliciter les termes de
son arrêt et le recours (possible aussi en cas d'arrêt devenu définitif) ;
- le recours en révision, prévu pour le cas de la découverte d'un fait de nature à exercer une
influence décisive, mais qui était inconnu au demandeur à l'époque du prononcé de l'arrêt
(possible aussi en cas d'arrêt devenu définitif) ;

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