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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
-----------------------------------------------------------------------------------------Irrecevabilités
tenant au
fond
- Défaut manifeste de fondement de la requête, laquelle est manifestement
mal fondée quant à la suite d'un examen préliminaire de son contenu matériel,
celui-ci ne révèle aucune apparence de violation des droits garantis par la
Convention ; dans ce cas :
* il est dès lors possible de déclarer la requête irrecevable d'emblée, sans passer
au stadeformel del'examen du fond de l'affaire,
* la jurisprudence de la Cour parle également de griefs de « quatrième
instance » pour indiquer qu'elle n'est pas compétente pour connaître des
erreurs de fait ou de droit commises par une juridiction interne, sauf si et dans
la mesure où ces erreurs pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés
sauvegardés par la Convention ; en effet, la Cour n'est pas une juridiction
d'appel, de cassation ou de révision par rapport aux juridictions nationales,
* cette irrecevabilité concerne également les griefs non étayés faute de preuve,
confus ou fantaisistes.
- Absence d'un préjudice important pour le requérant.
2) Le règlement amiable
Depuis l'entrée en vigueur du protocole nº 11, à tout moment de la procédure la Cour peut
procéder à la recherche d'un règlement amiable, alors qu'auparavant cette fonction était exercée
par la Commission et ne pouvait intervenir qu'après la déclaration de la recevabilité de la requête.
Désormais, la Cour se met à la disposition des parties afin de trouver une solution respectueuse
des droits et libertés protégés par la Convention et ses protocoles.
Le règlement amiable est une procédure confidentielle permettant d'établir un accord entre les
parties visant à effacer la violation et ses conséquences dommageables. Si un tel accord est
trouvé, la Cour peut rayer l'affaire du rôle par l'adoption d'une décision incluant un résumé des
faits ainsi que l'indication de la solution trouvée. La décision est ensuite transmise au Comité des
ministres, lequel devra veiller à son exécution.
3) L'examen du fond de la requête
À la suite de la déclaration de recevabilité et en l'absence d'un règlement amiable, la Cour
examine le fond de la requête. Cela amène la Cour à rendre un arrêt motivé ayant un caractère
déclaratoire portant uniquement sur les cas portés à son attention.
Ledit arrêt peut être accompagné par des opinions séparées, soit concordantes, soit dissidentes. En
outre, il peut indiquer à l'État les mesures qu'il doit prendre dans l'exécution de ses décisions.

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