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CHAPITRE 1 - Le Conseil de l'Europe
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4) Les arrêts de la Cour
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier arrêt le 14 novembre 1960, dans
l'affaire Lawless c/ Irlande. Depuis, la jurisprudence de la Cour ne cesse de se développer et ses
arrêts ont des retombées importantes sur le droit national des États signataires.
Tout d'abord, précisons que l'arrêt définitif est obligatoire pour l'État concerné. Il doit alors s'y
conformer, et bénéficie d'un délai de 6 mois à partir de la date de l'arrêt pour présenter un bilan
de l'activité mise en œuvre pour l'exécution de l'arrêt ou alors un plan d'action en ce sens. En
outre, les autres États signataires sont également concernés par la décision de la Cour ; c'est
notamment le cas d'un État qui aurait dans son ordre juridique interne des dispositions similaires
à celles d'un autre État signataire ayant déjà fait l'objet d'une censure de la part de la Cour.
Le Comité des ministres est chargé d'assurer l'exécution des arrêts, avec le Service de l'exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Depuis le 1er
juin 2010, date d'entrée en vigueur du protocole nº 14, il existe une procédure en
manquement en cas de non-exécution d'un arrêt de la Cour. Ainsi, s'il considère qu'un État
refuse de se conformer à un arrêt de la Cour, le Comité des ministres peut tout d'abord décider
d'une mise en demeure, pour ensuite saisir la Cour, laquelle siégera en Grande Chambre, d'un
recours en manquement contre un tel État, par le biais d'une décision qui requiert la majorité des
deux tiers des membres. Il s'agit essentiellement d'une forme de pression politique, car ce recours
ne rouvre pas la question de la violation tranchée par le premier arrêt, ni ne permet à la Cour de
sanctionner l'État en question.

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