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CHAPITRE 2 - L'Union européenne
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surveillance bancaire (notamment celle des établissements de crédit établis dans la zone euro), les
statistiques, la stabilité financière et la coopération internationale et européenne.
La BCE est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union, qui
peuvent ensuite être émis par la BCE et les banques centrales nationales, alors que les États
membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation du volume de
l'émission par la BCE. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement
européen et de la BCE, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les
spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est
nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans l'Union. En outre, la BCE est
consultée par rapport à tout acte proposé dans les domaines relevant de sa compétence, et elle
peut soumettre des avis aux institutions européennes ou aux autorités nationales dans les
domaines relevant de sa compétence. De plus, le Conseil, statuant à l'unanimité par le biais de la
procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen et de la BCE, peut
confier à cette dernière des missions spécifiques concernant les politiques en matière de contrôle
prudentiel des établissements de crédit et d'autres établissements financiers.
La BCE dispose également d'un pouvoir général de sanction en cas de violation par les opérateurs
économiques des obligations auxquelles ils sont soumis.
■ Le processus législatif
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'ancienne procédure de codécision est désormais
appelée « procédure législative ordinaire » (a). Il s'agit de la procédure de droit commun,
utilisée dans la majorité des domaines d'activité de l'Union. Il existe également une procédure
législative spéciale (b).
a) La procédure législative ordinaire
La procédure législative ordinaire se caractérise par la présence de deux colégislateurs, le Conseil
et le Parlement européen, placés sur un pied d'égalité. Elle s'articule en étapes, prévoyant au
maximum trois lectures, et elle est définie à l'article 294 du TFUE.
La procédure législative commence par une proposition législative de la Commission, laquelle
propose d'habitude un projet de règlement, de directive ou de décision, transmise simultanément
aux deux colégislateurs. Les colégislateurs ont la possibilité de convenir d'un texte commun -
mettant ainsi un terme à la procédure - à chaque lecture.
Dans le cadre de la première étape, dite « première lecture », le Parlement européen et le Conseil
examinent la proposition de la Commission en parallèle, mais le Parlement se prononce en premier
avec un vote à la majorité simple (à savoir à la majorité des suffrages exprimés). En règle générale,

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